Historique
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La clause d'exclusion doit être signée - Civ. 3e, 24 septembre 2026, 24-15.610
Publié le : 03/11/2026 03 novembre nov. 11 20262026Civ. 3e, 24 septembre 2026, 24-15.610, 24-15.787, 24-15.610, 24-15.787, 24-15.610 Il résulte de la combinaison des articles 1134, dans sa rédaction antérieure à celle issue de...
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Conditions du recours de l'assureur subrogé - Civ. 2e, 17 septembre 2026, 24-17.365 24-18.000
Publié le : 02/11/2026 02 novembre nov. 11 20262026Civ. 2e, 17 septembre 2026, 24-17.365 24-18.000, Publié au bulletin Réduire Imprimer la page Une entreprise a assuré ses locaux contre le risque incendie. Un in...
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Démolition d'une construction irrégulière et préjudice - Civ. 3e, 1er octobre 2026, 24-14.709
Publié le : 23/10/2026 23 octobre oct. 10 20262026Civ. 3e, 1er octobre 2026, 24-14.709, publié au Bulletin Les propriétaires d’une maison et d’un terrain attenant, ont obtenu un permis de construire pour la réalisation d’un no...
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Remboursement d'une opération de paiement non autorisée - CJUE, 15 octobre 2026, C.-70/25
Publié le : 18/10/2026 18 octobre oct. 10 20262026CJUE, 1ère Chb., 15 octobre 2026, C‑70/25 En l'espèce un tiers s’était présenté à la cliente d'un service de paiement comme étant intéressé par l’achat d’un objet qu'elle ven...
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Caractère apparent d'un désordre et compétence du maître de l'ouvrage - Civ. 3e, 8 octobre 2026, n° 24-16.523
Publié le : 13/10/2026 13 octobre oct. 10 20262026Civ. 3e, 8 octobre 2026, n° 24-16.523, publié au bulletin La réception de l'ouvrage couvre tout vice de construction, désordre ou défaut de conformité apparent n'ayant pas fait...
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Garantie des vices cachés et réserve de propriété - Com. 7 octobre 2026, 25-17.756
Publié le : 13/10/2026 13 octobre oct. 10 20262026Com. 7 octobre 2026, 25-17.756 Le sous-acquéreur peut agir directement contre le vendeur initial en garantie des vices cachés et une clause de réserve de propriété est une sûre...