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au service de vos problématiques techniques

La clause d'exclusion doit être signée - Civ. 3e, 24 septembre 2026, 24-15.610

Publié le : 03/11/2026 03 novembre nov. 11 2026 12h28 12 28
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Civ. 3e, 24 septembre 2026, 24-15.610, 24-15.787, 24-15.610, 24-15.787, 24-15.610 Il résulte de la combinaison des articles 1134, dans sa rédaction antérieure à celle issue de...

Conditions du recours de l'assureur subrogé - Civ.  2e, 17 septembre 2026, 24-17.365 24-18.000

Publié le : 02/11/2026 02 novembre nov. 11 2026 17h23 17 23
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Civ.  2e, 17 septembre 2026, 24-17.365 24-18.000, Publié au bulletin Réduire Imprimer la page   Une entreprise a assuré ses locaux contre le risque incendie. Un in...

Démolition d'une construction irrégulière et préjudice - Civ. 3e, 1er octobre 2026, 24-14.709

Publié le : 23/10/2026 23 octobre oct. 10 2026 15h16 15 16
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Civ. 3e, 1er octobre 2026, 24-14.709, publié au Bulletin Les propriétaires d’une maison et d’un terrain attenant, ont obtenu un permis de construire pour la réalisation d’un no...

Remboursement d'une opération de paiement non autorisée - CJUE, 15 octobre 2026, C.-70/25

Publié le : 18/10/2026 18 octobre oct. 10 2026 15h29 15 29
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CJUE, 1ère Chb., 15 octobre 2026, C‑70/25 En l'espèce un tiers s’était présenté  à la cliente d'un service de paiement comme étant intéressé par l’achat d’un objet qu'elle ven...

QUI EST PERSEA ?

Un cabinet d’avocats experts en immobilier, construction, urbanisme, droit des assurances, risques industriels, responsabilité et contentieux commercial

PERSEA c’est 30 années d’expérience auprès des professionnels de la construction, du secteur industriel, de l’énergie et des compagnies d’assurance. De par sa maîtrise des règles et risques juridiques spécifiques aux domaines du bâtiment et de l’industrie, il vous assiste partout en France en droit privé comme en droit public.

Une intervention à vos côtés en cas de litige...
ou pour les éviter


Le cabinet PERSEA vous accompagne en cas de litige mais également en amont de toute difficulté lorsque vous souhaitez être conseillé pour la rédaction d’un acte, d’un contrat, pour le montage d’une opération de construction immobilière, la mise en place d’un process, etc.

Le cabinet PERSEA intervient également lorsque vous êtes confronté à une expertise judiciaire en vous épaulant dans l’élaboration d’une stratégie dès le premier contact.

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