Clause de direction de procès et charge du paiement de l'indu - Civ. 2e, 28 mai 2026, 24-13.550,
Auteur : PerSea_Admin
Publié le :
02/06/2026
02
juin
juin
06
2026
Civ. 2e, 28 mai 2026, 24-13.550, publié au Bulletin 1. L'assureur de la responsabilité civile du propriétaire d'un mur effondré sur une victime a versé à cette dernière plusieurs provisions amiables. Cette victime intente par la suite une procédure en référé contre ce seul assureur qui participe à l'expertise judiciaire ordonnée, sans soulever d'exception de garantie. Ce dernier découvre par la suite l'existence d'un travail dissimulé et d'une fausse déclaration faisant l'objet d'exception et de déchéances de garantie. Il réclame donc à la victime le remboursement des provisions versées. La victime soutient qu'ayant, seul, défendu à l'action en référé exercée exclusivement à son encontre et participé aux opérations d'expertise judiciaire sans dénier sa garantie à ce stade ni appeler en cause son assuré, l'assureur devait être regardé comme ayant pris la direction du procès au sens de l'article L. 113-17, al. 1er, du code des assurances, de sorte qu'il était censé avoir renoncé aux exceptions et déchéances de garantie tirées de . La Cour de cassation confirme qu'il ne peut être considéré que l'assureur a assuré la défense de son assurée à l'occasion d'un procès intenté contre elle et qu'il en est déduit qu'il n'a pas renoncé aux exception et déchéance de garanties. 2. Par ailleurs, il résulte de l'article 1302-1, du code civil que celui qui reçoit d'un assureur le paiement d'une indemnité à laquelle il a droit, ne bénéficie pas d'un paiement indu, le bénéficiaire de ce paiement étant celui dont la dette se trouve acquittée par quelqu'un qui ne la doit pas. Dès lors, il n'appartient pas à la victime de rembourser à l'assureur le montant des provisions qui lui ont été versées par ce dernier, ce remboursement ne pouvant être réclamé qu'à l'assuré pour le compte duquel ce paiement indu avait été effectué, et qui en est le véritable débiteur. (Civ. 1èree (Civ., 12 mai 1987, 85-11.387, publié au Bulletin - Civ.. 1ère civ., 2 juillet 2014, 13-19.450). De plus, cette action en restitution est soumise à la prescription de droit commun, et non à la prescription biennale (Civ. 2e, 4 juillet 2013, 12- 17.427, publié au Bulletin).
Historique
-
Preuve et délais de l'action en garantie des vices cachés - Civ. 1ère, 3 juin 2026, 24-16-817
Publié le : 18/06/2026 18 juin juin 06 20262026Civ. 1ère, 3 juin 2026, 24-16-817 Les conclusions d'une expertise amiable peuvent être corroborées par la mise en place par le vendeur d’une procédure de réparation, énumérant...
-
Opposabilité de conditions particulières non signées - Civ. 3e, 7 mai 2026, 24-12.952
Publié le : 09/06/2026 09 juin juin 06 20262026Civ. 3e, 7 mai 2026, 24-12.952 Faisant état d'une erreur d'implantation et de divers désordres, un maître d'ouvrage intente une action directe à l'encontre de l'assureur d' un...
-
Le juge est tenu de statuer sur les demandes de "dire et juger" - Civ., 2e, 26 mars 2026, 23-18.239
Publié le : 08/06/2026 08 juin juin 06 20262026Civ., 2e, 26 mars 2026, 23-18.239, publié au Bulletin Il résulte de l'article 954, alinéa 3, du code de procédure civile que la cour d'appel est tenue d'examiner les demandes d...
-
Condition d'application de la clause résolutoire d'un contrat - Com., 3 juin 2026, 24-19.612
Publié le : 05/06/2026 05 juin juin 06 20262026Com., 3 juin 2026, 24-19.612, publié au Bulletin et au Rapport Selon l'article 1224 du Code civil, la résolution d'un contrat peut résulter de l'application d'une clause résolu...
-
Clause de direction de procès et charge du paiement de l'indu - Civ. 2e, 28 mai 2026, 24-13.550,
Publié le : 02/06/2026 02 juin juin 06 20262026Civ. 2e, 28 mai 2026, 24-13.550, publié au Bulletin 1. L'assureur de la responsabilité civile du propriétaire d'un mur effondré sur une victime a versé à cette dernière plusie...
-
Le préjudice d'anxiété est un dommage corporel - Mixte, 29 mai 2026, 24-17-384
Publié le : 02/06/2026 02 juin juin 06 20262026Mixte, 29 mai 2026, 24-17-384 Le préjudice d’anxiété désigne notamment la souffrance psychique éprouvée par une personne qui a été exposée à une substance toxique ou nocive et...