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Conditions du recours de l'assureur subrogé - Civ.  2e, 17 septembre 2026, 24-17.365 24-18.000

Conditions du recours de l'assureur subrogé - Civ.  2e, 17 septembre 2026, 24-17.365 24-18.000

Auteur : PerSea_Admin
Publié le : 02/11/2026 02 novembre nov. 11 2026

  Une entreprise a assuré ses locaux contre le risque incendie. Un incendie a détruit totalement une extension réalisée et partiellement enfumé un bâtiment mitoyen construit antérieurement. L’origine de l'incendie a été attribuée à un appareil qui serait resté sous tension dans l'extension et aurait présenté un défaut d'isolement, le feu s'étant ensuite propagé au bâtiment mitoyen, aggravé en raison de l'absence de déclenchement du système de détection incendie et du système d'extinction automatique dont cette armoire était équipée. Deux experts, désignés ultérieurement en référé, ont déposé leur rapport d'expertise sur l'origine du sinistre et ses facteurs d'aggravation, mais n'ont pas donné leur avis sur l'évaluation des dommages causés par l'incendie. L’assureur subrogé dans les droits de la société sinistrée a assigné, d’une part, le prestataire ayant réalisé l'armoire électrique dans laquelle aurait pris naissance l'incendie, d'autre part, l’entreprise en charge de la maintenance d’un système d’extinction automatique. Il est de principe que le subrogé, dont la subrogation doit être antérieure ou concomitante au paiement (C. Civ. 1346-1), ne peut avoir plus de droits que le subrogeant, et celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver ( Civ. art. 1353). Dès lors, on ne pouvait donc admettre le recours subrogatoire de l’assureur de l’entreprise sinistrée en l'absence de chiffrage contradictoire des dommages, ni vérification de la réalité et l'étendue du préjudice subi par l’assurée indemnisée. De plus, en l'espèce, la Cour ne pouvait fixer à 25 % du préjudice total la perte de chance d'éviter une aggravation du sinistre subie du fait des négligences fautives de l'installateur de l'armoire électrique sans avoir évalué au préalable le préjudice résultant de la seule aggravation du sinistre en lien avec la faute du prestataire.  

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