Rappel : Obligation d'information du banquier à l'égard de l'emprunteur - Com., 2 mai 2024, 22-21.642
Auteur : PerSea_Admin
Publié le :
06/05/2026
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2026
Com., 2 mai 2024, 22-21.642, publié au Bulletin
Il résulte de l'actuel article 1231-1 du Code civil que le banquier qui propose à son client, auquel il consent un prêt, d'adhérer au contrat d'assurance de groupe qu'il a souscrit à l'effet de garantir, en cas de survenance de divers risques, l'exécution de tout ou partie de ses engagements, est tenu de l'éclairer sur l'adéquation des risques couverts à sa situation personnelle d'emprunteur, la remise d'une notice claire ne suffisant pas à satisfaire à cette obligation.
- d'une part, la banque, qui avait consenti des prêts assortis de la proposition d'adhérer à un contrat d'assurance de groupe, est tenue, en l'absence d'adhésion de l'emprunteur à cette assurance, de l'éclairer sur les risques d'un défaut d'assurance au regard de sa situation personnelle ;
- d'autre part, qu'il incombe à la banque de rapporter la preuve qu'elle avait exécuté cette obligation, sans pouvoir s'en remettre à un nouvel assureur...
Historique
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