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Actualités 2026

Responsabilité en lien avec la sphère du constructeur - 24 septembre 2026, 24-18.993

2026
Responsabilité en lien avec la sphère du constructeur - 24 septembre 2026, 24-18.993
Civ 3e, 24 septembre 2026, 24-18.993 Une société a réalisé un spa, l’équipement hydraulique et de filtration de la piscine, le volet roulant immergé de la piscine et la mise en...

La preuve de la mauvaise foi appartient à l'assureur - Civ. 2e, 17 septembre 2026, n° 24-19.318

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La preuve de la mauvaise foi appartient à l'assureur - Civ. 2e, 17 septembre 2026, n° 24-19.318
Civ. 2e, 17 septembre 2026, n° 24-19.318 Une clause de déchéance de garantie claire et stipulée en caractères très apparents dans une police d'assurance est ainsi rédigée : « s...

L'offre d'indemnité ne vaut pas reconnaissance du droit à indemnisation - Civ. 2e, 17 septembre 2026, 24-21.177

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L'offre d'indemnité ne vaut pas reconnaissance du droit à indemnisation -  Civ. 2e, 17 septembre 2026, 24-21.177
Civ. 2e, 17 septembre 2026, 24-21.177, publié au bulletin Aux termes de l'article 2240 du code civil, la reconnaissance par le débiteur du droit de celui contre lequel il presc...

La déclaration du risque est fonction des questions posées par l'assureur - Civ. 2e, 17 septembre 2026, 25-12.423

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La déclaration du risque est fonction des questions posées par l'assureur - Civ. 2e, 17 septembre 2026, 25-12.423
Civ. 2e, 17 septembre 2026, 25-12.423 Selon l'article L. 113-2, 3° du Code des assurances, l'assuré doit déclarer, en cours de contrat, les circonstances nouvelles qui aggraven...

La nullité d’une exclusion non formelle n’entraîne pas celle de l’ensemble de la clause - Civ. 2e, 17 septembre 2026, 25-12.441

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La nullité d’une exclusion non formelle n’entraîne pas celle de l’ensemble de la clause - Civ. 2e, 17 septembre 2026, 25-12.441
REVIREMENT DE JURISPRUDENCE Civ. 2e, 17 septembre 2026, 25-12.441 Il résulte de l’article L. 113-1 du code des assurances que les exclusions de garantie doivent être formelles...

La responsabilité du vendeur peut être engagée en droit commun pour défaut de conception - Civ. 3e, 3 septembre 2026, n° 24-18.006 24-18.361 et autres

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La responsabilité du vendeur peut être engagée en droit commun pour défaut de conception - Civ. 3e, 3 septembre 2026, n° 24-18.006 24-18.361 et autres
Civ. 3e, 3 septembre 2026, n° 24-18.006 24-18.361 et autres Se plaignant de dysfonctionnements affectant le système de climatisation et de chauffage, un preneur à bail a, après...
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