Les fausses déclarations ne peuvent résulter que de conditions particulières signées - Civ. 3e, 26 mars 2026, 24-16.175
Auteur : PerSea_Admin
Publié le :
05/05/2026
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Civ. 3e, 26 mars 2026, 24-16.175 Un maître d'ouvrage a confié des travaux d'agrandissement d'un immeuble à un entrepreneur, désormais en faillite et assuré un assureur. L'entrepreneur a assigné le maître de l'ouvrage en paiement du solde du prix des travaux réalisés et le maître de l'ouvrage a assigné l'assureur en paiement, in solidum avec son assuré, d'une certaine somme en réparation de ses préjudices. L'assureur a opposé aux demandes du maître de l'ouvrage la nullité du contrat d'assurances, au motif des fausses déclarations intentionnelles de son assuré. Selon l'article L. 113-2, 2° du Code des assurances, l'assuré est obligé de répondre exactement aux questions précises posées par l'assureur, notamment dans le formulaire de déclaration du risque par lequel celui-ci l'interroge, lors de la conclusion du contrat, sur les circonstances qui sont de nature à lui faire apprécier les risques qu'il prend en charge. Il résulte des articles L. 112-3, alinéa 4, et L. 113-8 du même code que l'assureur ne peut se prévaloir de la réticence ou de la fausse déclaration intentionnelle de l'assuré que si celles-ci procèdent des réponses qu'il a apportées à ses questions. Si l'article L. 113-2, 2°, susvisé n'impose pas l'établissement d'un questionnaire préalable écrit et si, pour apprécier l'existence d'une fausse déclaration intentionnelle du souscripteur, le juge peut prendre en compte les déclarations pré-imprimées consignées dans les conditions particulières du contrat, c'est à la condition :
- d'une part, qu'il estime que, par leur précision et leur individualisation, ces déclarations résultaient de questions précises posées par l'assureur ou qu'il constate que ces déclarations avaient été faites par l'assuré, à sa seule initiative, lors de la conclusion du contrat,
- d'autre part, que les conditions particulières aient été signées par le souscripteur.
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