Inapplicabilité de l'article 1171 du Code civil aux négociations commerciales - Com., 13 mai 2026, 24-17.137
Auteur : PerSea_Admin
Publié le :
15/05/2026
15
mai
mai
05
2026
Com., 13 mai 2026, 24-17.137, publié au Bulletin Aux termes de l'article 1171 du code civil, dans un contrat d'adhésion, toute clause non négociable, déterminée à l'avance par l'une des parties, qui crée un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au contrat est réputée non écrite. Cette disposition qui régit le droit commun des contrats, sanctionne les clauses abusives dans les contrats ne relevant pas des dispositions spéciales de l'actuel article L. 442-1, I , 2° du code de commerce, et de l'article L. 212-1 du code de la consommation. L'article 1171 du code civil ne s'applique donc pas aux contrats conclus par une personne exerçant des activités de production, de distribution ou de services, excepté si l'application de l'article L. 442-1 du code de commerce à ces contrats est exclue par une autre disposition. Ainsi, il n'est pas applicable aux négociations commerciales et aux contrats commerciaux passé passés par une société commercialisant des services de transport qui entrent dans le champ d'application de l'article L. 442-1 du code de commerce.
Historique
-
L'imprudence de la victime n'entraîne pas nécessairement un partage de responsabilité - Ass. Plén., 29 mai 2026, 23-20.005
Publié le : 02/06/2026 02 juin juin 06 20262026Ass. Plén., 29 mai 2026, 23-20.005 L'organisateur professionnel d'une activité sportive ou de loisir étant tenu de dispenser les consignes de sécurité nécessaires à la pratique...
-
La clause limitative de responsabilité n'est valable qu'à l'égard d'un acheteur professionnel de même spécialité - Com., 6 mai 2026, 25-13.130
Publié le : 28/05/2026 28 mai mai 05 20262026Com., 6 mai 2026, 25-13.130 Une société conceptrice de centrales d'électricité d'origine solaire a acquis d'un fabricant des modules photovoltaïques destinés à équiper une ins...
-
Prescription des recours entre constructeurs : dix ans à compter de la réception - Civ. 2e, 7 mai 2026, 24-22.167
Publié le : 19/05/2026 19 mai mai 05 20262026Civ. 2e, 7 mai 2026, 24-22.167 Le vendeur d'un immeuble à construire, en sa qualité de réputé constructeur à l'égard des maîtres de l'ouvrage, par application de l'article 1792...
-
Marché public et décompte général et définitif tacite - CAA de MARSEILLE, 6ème chambre, 04/05/2026, 25MA00644
Publié le : 15/05/2026 15 mai mai 05 20262026CAA de MARSEILLE, 6ème chambre, 04/05/2026, 25MA00644 Une commune a confié à un groupement d'entreprise solidaire un marché public de travaux. Il résulte du CCAG que le titula...
-
Inapplicabilité de l'article 1171 du Code civil aux négociations commerciales - Com., 13 mai 2026, 24-17.137
Publié le : 15/05/2026 15 mai mai 05 20262026Com., 13 mai 2026, 24-17.137, publié au Bulletin Aux termes de l'article 1171 du code civil, dans un contrat d'adhésion, toute clause non négociable, déterminée à l'avance par...
-
Déchéance pour déclaration tardive et preuve d'un préjudice - Civ. 3e, 9 avril 2026, 24-12.60
Publié le : 06/05/2026 06 mai mai 05 20262026Civ. 3e, 9 avril 2026, 24-12.60 Selon l'article L. 113-2 du code des assurances, la déchéance pour déclaration tardive d'un sinistre ne peut être opposée à l'assuré que si l'a...