Le maître de l'ouvrage est celui qui en est le propriétaire - Civ. 3e, 19 février 2026, 24-11.092
Auteur : PerSea_Admin
Publié le :
04/03/2026
04
mars
mars
03
2026
Civ. 3e, 19 février 2026, 24-11.092 Pour l'application de l'article 1792 du Code civil, seul peut se prévaloir de la qualité de maître de l'ouvrage celui qui est le propriétaire de cet ouvrage ou qui est titulaire d'un droit à construire. En l'espèce, seul le propriétaire du domaine sur lesquels les travaux de louage d'ouvrage avaient été réalisés pouvait se prévaloir de la qualité de maître de l'ouvrage, même si ceux-ci ont été réalisés au siège de l'établissement et dans l'intérêt exclusif d'une société.
Historique
-
Le délai d'action en réparation du préjudice causé par un vice caché est biennal - Civ. 3e, 19 février 2026, 23-22.295
Publié le : 05/03/2026 05 mars mars 03 20262026Civ. 3e, 19 février 2026, 23-22.295 En application des articles 1641 et 1645 du Coe civil, la recevabilité de l'action en réparation du préjudice éventuellement subi du fait d'...
-
Le maître de l'ouvrage est celui qui en est le propriétaire - Civ. 3e, 19 février 2026, 24-11.092
Publié le : 04/03/2026 04 mars mars 03 20262026Civ. 3e, 19 février 2026, 24-11.092 Pour l'application de l'article 1792 du Code civil, seul peut se prévaloir de la qualité de maître de l'ouvrage celui qui est le propriétai...
-
Prévention des conséquences des catastrophes naturelles - Civ. 2e, 12 février 2026, 24-15.504
Publié le : 26/02/2026 26 février févr. 02 20262026Civ. 2e, 12 février 2026, 24-15.504 Selon l'article L. 125-1, alinéa 3, du code des assurances, sont considérés comme les effets des catastrophes naturelles les dommages matér...
-
Obligation de résultat du sous-traitant - Civ. 3e, 5 février 2026, 24-13.020
Publié le : 23/02/2026 23 février févr. 02 20262026Civ. 3e, 5 février 2026, 24-13.020 Une entreprise principale poursuivie par son sous-traitant en paiement du prix des travaux sous-traités, peut être déchargée en tout ou parti...
-
Obligation de sécurité objective de l'employeur - Crim., 3 février 2026, 23-84.650
Publié le : 23/02/2026 23 février févr. 02 20262026Crim., 3 février 2026, 23-84.650, publié au Bulletin Selon l'article 222-20 du code pénal est constitutif d'un délit le fait de causer à autrui, par la violation manifestement...
-
Responsabilité du fait des produits défectueux - Civ. 1ère, 18 février 2026, 24-19.881
Publié le : 23/02/2026 23 février févr. 02 20262026Civ. 1ère, 18 février 2026, 24-19.881, publié au Bulletin Il est légitimement attendu d'un élastique maintenant la nacelle d'un manège propulsée à près de 40 mètres de haut de...