Allègement de la motivation des jugements si le défendeur ne se présente pas - Art. 7 du décret n° 2026-683 du 27 juillet 2026
Auteur : PerSea_Admin
Publié le :
11/08/2026
11
août
août
08
2026
Selon l'article 472 du Code de procédure civile, si le défendeur régulièrement assigné à sa personne devant le Tribunal judiciaire ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Toutefois, le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée. L'article 7 du décret n° 2026-683 du 27 juillet 2026 portant diverses mesures de simplification procédurale, applicable à partir du 1er octobre 2026, a ajouté trois alinéas ainsi rédigés :
- Lorsque l'acte introductif d'instance a été délivré à personne, le juge peut, en première instance, sauf si le demandeur s'y oppose, faire droit à la demande, dès lors qu'elle est recevable et qu'elle n'est contraire ni à l'ordre public, ni à une liberté protégée, ni à un droit fondamental.
- Dans cette hypothèse, la motivation résulte de la constatation que la demande est recevable et qu'elle n'est contraire ni à l'ordre public, ni à une liberté protégée, ni à un droit fondamental. » ( CPC, art. 455).3.
- Toutefois, cette disposition n'est pas applicables lorsque le juge est tenu de motiver spécialement sa décision ou de relever un moyen d'office.
- Par exception aux dispositions de l'article 749, les dispositions du troisième alinéa s'appliquent uniquement devant les juridictions de l'ordre judiciaire statuant en matière civile et commerciale.
Historique
-
La responsabilité du vendeur peut être engagée en droit commun pour défaut de conception - Civ. 3e, 3 septembre 2026, n° 24-18.006 24-18.361 et autres
Publié le : 16/09/2026 16 septembre sept. 09 20262026Civ. 3e, 3 septembre 2026, n° 24-18.006 24-18.361 et autres Se plaignant de dysfonctionnements affectant le système de climatisation et de chauffage, un preneur à bail a, après...
-
Réception judiciaire et réception tacite - Civ. 3e, 10 septembre 2026, n° 24-19.593 24-19.593
Publié le : 16/09/2026 16 septembre sept. 09 20262026Civ. 3e, 10 septembre 2026, n° 24-19.593 24-19.593 Des vendeurs ont vendu une maison dont les travaux de construction avaient fait l’objet d’une déclaration d’achèvement en 201...
-
L'assureur ne peut être tenu au delà de ce qui a été jugé définitivement à l'égard de la victime - Civ., 3e, 3 septembre 2026, 24-18.678
Publié le : 11/09/2026 11 septembre sept. 09 20262026Civ., 3e, 3 septembre 2026, 24-18.678, publié au Bulletin Selon les articles 403 et 409 du code de procédure civile, le désistement de l'appel emporte acquiescement au jugement...
-
Mesure d'instruction ordonnée sur requête et décret du 27 juillet 2026
Publié le : 19/08/2026 19 août août 08 202620261. Selon l'article 145 du CPC, s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige, les...
-
Une expertise amiable pourra avoir la valeur d'une expertise judiciaire - Art. 5 du décret du 27 juillet 2026
Publié le : 12/08/2026 12 août août 08 20262026L'article 5 du décret n° 2026_683 du 27 juillet 2026, applicable au 1er octobre 2026 et modifiant l'article 131 du code de procédure civile - en supprimant la référence à l'...
-
Allègement de la motivation des jugements si le défendeur ne se présente pas - Art. 7 du décret n° 2026-683 du 27 juillet 2026
Publié le : 11/08/2026 11 août août 08 20262026Selon l'article 472 du Code de procédure civile, si le défendeur régulièrement assigné à sa personne devant le Tribunal judiciaire ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur...