Charge des risques en cours de chantier - CE, 7ème - 2ème chambres réunies, 03/04/2026, 509823
Auteur : PerSea_Admin
Publié le :
14/04/2026
14
avril
avr.
04
2026
CE, 7ème - 2ème chambres réunies, 03/04/2026, 509823 La commune de Montfermeil a confié un lot intitulé " Gros oeuvre, fondation et structure béton " d'un marché de travaux relatif à la construction d'une école maternelle à la société Construction Moderne Ile-de-France, qui a été sous-traité à la société Baticoncept. Au cours de leur construction, les bâtiments de cette école ont été détruits par un incendie survenu sur le chantier, et les travaux prévus n'ont pas été réalisés, de sorte que la réception de l'ouvrage par la commune n'est jamais intervenue. Saisi sur le fondement des dispositions citées ci-dessus de l'article R. 541-1 du CJA, le juge des référés du tribunal administratif de Montreuil a, par deux ordonnances , rejeté les demandes de la commune de Montfermeil tendant à ce que les sociétés Construction Moderne Ile-de-France et Baticoncept lui remboursent à titre provisionnel les acomptes qu'elle leur avait versés pour la réalisation de ces travaux. Le juge des référés de la cour administrative d'appel de Paris a rejeté les appels contre ces ordonnances tout en se fondant sur les dispositions de l'article 1788 du code civil pour en déduire, à tort, que l'obligation de remboursement incombant aux entreprises n'était pas " non sérieusement contestable". En effet, il résulte de l'article précité, applicable aux marchés publics, que lorsqu'un entrepreneur est chargé de la construction d'un ouvrage, la perte résultant de ce que l'ouvrage vient à être détruit ou endommagé par suite d'un cas de force majeure ou d'un cas fortuit est, en l'absence de stipulations contractuelles contraires, à la charge de l'entrepreneur si la destruction ou les dommages se produisent avant la réception de l'ouvrage. Il appartient donc aux entreprises de rembourser les acomptes versés. D'où l'intérêt de stipulations contractuelles contraires et d'une assurance Tous Risques Chantiers....
Historique
-
Charge des risques en cours de chantier - CE, 7ème - 2ème chambres réunies, 03/04/2026, 509823
Publié le : 14/04/2026 14 avril avr. 04 20262026CE, 7ème - 2ème chambres réunies, 03/04/2026, 509823 La commune de Montfermeil a confié un lot intitulé " Gros oeuvre, fondation et structure béton " d'un marché de travaux rel...
-
Valeur d'une expertise non judiciaire corroborée par des pièces annexées - Com., 1er avril 2026, 24-17.785
Publié le : 08/04/2026 08 avril avr. 04 20262026Com., 1er avril 2026, 24-17.785, publié au Bulletin La chambre commerciale de la Cour de cassation apporte une précision en ce qui concerne la valeur d'un rapport d'expertise n...
-
Maître DE VILLARD et Maître TALLON en tenue …
Publié le : 02/04/2026 02 avril avr. 04 2026Vie du cabinetContrairement aux idées reçues nous sommes plus souvent sur les chantiers et sites industriels qu’au tribunal pour analyser les désordres, comprendre les enjeux techniques et dé...
-
Garantie légale de conformité - Civ. 1ère, 11 mars 2026, 24-16.635
Publié le : 30/03/2026 30 mars mars 03 20262026Civ. 1ère, 11 mars 2026, n° 24-16.635, publié au Bulletin 1 - La garantie de conformité est applicable à des ventes n'entrant qu'en partie dans le cadre de l'activité professio...
-
Le risque avéré peut excéder les inconvénients normaux du voisinage - Civ., 3e, 5 mars 2026, 23-20.575
Publié le : 30/03/2026 30 mars mars 03 20262026Civ., 3e, 5 mars 2026, 23-20.575 Une société S est propriétaire de parcelles, situées en contrebas d'une parcelle propriété d'une autre société L sur laquelle celle-ci ont été...
-
Référés : Les " protestations et réserves" ne sont pas interruptives de prescription ! Civ. 3e, 12 février 2026, 24-18.382
Publié le : 26/03/2026 26 mars mars 03 20262026Civ. 3e, 12 février 2026, 24-18.382, publié au Bulletin La prescription est susceptible d'être interrompue ou suspendue, en application de l'article 2240 du code civil par la...