Disparition de l'aléa et exclusion de garantie - Civ. 2e, 12 mars 2026, 24-14.340
Auteur : PerSea_Admin
Publié le :
14/03/2026
14
mars
mars
03
2026
Civ. 2e, 12 mars 2026, 24-14.340 publié au Bulletin Selon l'article L. 113-1 du code des assurances, les pertes et les dommages occasionnés par des cas fortuits ou causés par la faute de l'assuré sont à la charge de l'assureur, sauf exclusion formelle et limitée contenue dans la police. Toutefois, l'assureur ne répond pas des pertes et dommages provenant d'une faute intentionnelle ou dolosive de l'assuré. D'une part, il résulte de ce texte que le contrat d'assurance peut stipuler une clause d'exclusion de garantie portant sur la disparition de l'aléa en cours de contrat, sans qu'il soit requis que le comportement de l'assuré conventionnellement exclu constitue une faute intentionnelle ou dolosive, la seule exigence imposée par ce texte étant qu'elle soit formelle et limitée. D'autre part, le moyen tiré de ce qu'une clause d'exclusion de garantie ne serait pas formelle et limitée au sens de ce texte n'est pas de pur droit, mais une question de fait relevant de l'appréciation souveraine des juges du fond, de sorte qu'une partie est irrecevable à le soulever pour la première fois devant la Cour de cassation, la clause fût-elle reproduite dans la décision. En l'espèce, un syndicat des copropriétaires n'ayant pas soutenu, devant les juges du fond, que la clause du contrat d'assurance excluant la garantie de l'assureur au cas où le fait générateur du dommage n'a pas de caractère aléatoire pour l'assuré, n'aurait été ni formelle, ni limitée, ce moyen est irrecevable comme nouveau en sa première branche, inopérant. et non fondé.
Historique
-
Disparition de l'aléa et exclusion de garantie - Civ. 2e, 12 mars 2026, 24-14.340
Publié le : 14/03/2026 14 mars mars 03 20262026Civ. 2e, 12 mars 2026, 24-14.340 publié au Bulletin Selon l'article L. 113-1 du code des assurances, les pertes et les dommages occasionnés par des cas fortuits ou causés par l...
-
Exclusion de garantie pour défaut d'aléa - CA Paris, 28 janvier 2026, RG n°22/11956
Publié le : 09/03/2026 09 mars mars 03 20262026CA Paris, 28 janvier 2026, RG n°22/11956 Conformément aux dispositions de l'article 1108 alinéa 2 du code civil, le contrat d'assurances étant par nature aléatoire, il ne peut...
-
Pour relever de 1792 un panneau photovoltaïque doit avoir une fonction de clos ou de couvert - Civ. 3e, 19 février 2026, 24-10.702
Publié le : 05/03/2026 05 mars mars 03 20262026Civ. 3e, 19 février 2026, 24-10.702 Aux termes de l'article 1792 du Code civil, tout constructeur d'un ouvrage est responsable de plein droit, envers le maître ou l'acquéreur...
-
Le délai d'action en réparation du préjudice causé par un vice caché est biennal - Civ. 3e, 19 février 2026, 23-22.295
Publié le : 05/03/2026 05 mars mars 03 20262026Civ. 3e, 19 février 2026, 23-22.295 En application des articles 1641 et 1645 du Coe civil, la recevabilité de l'action en réparation du préjudice éventuellement subi du fait d'...
-
Le maître de l'ouvrage est celui qui en est le propriétaire - Civ. 3e, 19 février 2026, 24-11.092
Publié le : 04/03/2026 04 mars mars 03 20262026Civ. 3e, 19 février 2026, 24-11.092 Pour l'application de l'article 1792 du Code civil, seul peut se prévaloir de la qualité de maître de l'ouvrage celui qui est le propriétai...
-
Prévention des conséquences des catastrophes naturelles - Civ. 2e, 12 février 2026, 24-15.504
Publié le : 26/02/2026 26 février févr. 02 20262026Civ. 2e, 12 février 2026, 24-15.504 Selon l'article L. 125-1, alinéa 3, du code des assurances, sont considérés comme les effets des catastrophes naturelles les dommages matér...