Les fausses déclarations ne peuvent résulter que de conditions particulières signées - Civ. 3e, 26 mars 2026, 24-16.175
Auteur : PerSea_Admin
Publié le :
05/05/2026
05
mai
mai
05
2026
Civ. 3e, 26 mars 2026, 24-16.175 Un maître d'ouvrage a confié des travaux d'agrandissement d'un immeuble à un entrepreneur, désormais en faillite et assuré un assureur. L'entrepreneur a assigné le maître de l'ouvrage en paiement du solde du prix des travaux réalisés et le maître de l'ouvrage a assigné l'assureur en paiement, in solidum avec son assuré, d'une certaine somme en réparation de ses préjudices. L'assureur a opposé aux demandes du maître de l'ouvrage la nullité du contrat d'assurances, au motif des fausses déclarations intentionnelles de son assuré. Selon l'article L. 113-2, 2° du Code des assurances, l'assuré est obligé de répondre exactement aux questions précises posées par l'assureur, notamment dans le formulaire de déclaration du risque par lequel celui-ci l'interroge, lors de la conclusion du contrat, sur les circonstances qui sont de nature à lui faire apprécier les risques qu'il prend en charge. Il résulte des articles L. 112-3, alinéa 4, et L. 113-8 du même code que l'assureur ne peut se prévaloir de la réticence ou de la fausse déclaration intentionnelle de l'assuré que si celles-ci procèdent des réponses qu'il a apportées à ses questions. Si l'article L. 113-2, 2°, susvisé n'impose pas l'établissement d'un questionnaire préalable écrit et si, pour apprécier l'existence d'une fausse déclaration intentionnelle du souscripteur, le juge peut prendre en compte les déclarations pré-imprimées consignées dans les conditions particulières du contrat, c'est à la condition :
- d'une part, qu'il estime que, par leur précision et leur individualisation, ces déclarations résultaient de questions précises posées par l'assureur ou qu'il constate que ces déclarations avaient été faites par l'assuré, à sa seule initiative, lors de la conclusion du contrat,
- d'autre part, que les conditions particulières aient été signées par le souscripteur.
Historique
-
Les fausses déclarations ne peuvent résulter que de conditions particulières signées - Civ. 3e, 26 mars 2026, 24-16.175
Publié le : 05/05/2026 05 mai mai 05 20262026Civ. 3e, 26 mars 2026, 24-16.175 Un maître d'ouvrage a confié des travaux d'agrandissement d'un immeuble à un entrepreneur, désormais en faillite et assuré un assureur. L'ent...
-
Preuve du contenu du contrat d'assurance - Civ. 3e, 26 mars 2026, 24-15.102
Publié le : 05/05/2026 05 mai mai 05 20262026Civ. 3e, 26 mars 2026, 24-15.102 Un contrat d'assurance souscrit par une entreprise, dont se prévalaient des maîtres de l'ouvrage, couvrait la responsabilité décennale de celle...
-
L'annulation d'un rapport d'expertise ne constitue pas un cas de force majeure - Civ. 3e, 26 mars 2026, 24-14.789
Publié le : 14/04/2026 14 avril avr. 04 20262026Civ. 3e, 26 mars 2026, 24-14.789 Invoquant des retards de livraison et des malfaçons, des maîtres d'ouvrage ont assigné un constructeur et le garant de livraison aux fins d'ind...
-
Conditions de la faute intentionnelle de l'assuré dans la déclaration des risques - Civ. 3e, 26 mars 2026, 24-16.175
Publié le : 14/04/2026 14 avril avr. 04 20262026Civ. 3e, 26 mars 2026, 24-16.175 Selon l'article L. 113-2, 2°, L. 112-3, alinéa 4, l'assuré est tenu de répondre aux questions précises posées par l'assureur, notamment dan...
-
Activité garantie et garantie intégrale - Civ. 3e, 12 Mars 2026, 24-10.927
Publié le : 14/04/2026 14 avril avr. 04 20262026Civ. 3e, 12 Mars 2026, 24-10.927 Il résulte des articles 1134 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, et L. 24...
-
Assurance RC après travaux : Exclusion des frais de réparation - Civ. 2e, 12 mars 2026, 24-18.292
Publié le : 14/04/2026 14 avril avr. 04 20262026Civ. 2e, 12 mars 2026, 24-18.292 Un garagiste a souscrit une policer d'assurance couvrant sa responsabilité civile professionnelle après réception des travaux ayant pour origin...