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Le juge est tenu de statuer sur les demandes de "dire et juger" - Civ., 2e, 26 mars 2026, 23-18.239

Le juge est tenu de statuer sur les demandes de "dire et juger" - Civ., 2e, 26 mars 2026, 23-18.239

Auteur : PerSea_Admin
Publié le : 08/06/2026 08 juin juin 06 2026

Civ., 2e, 26 mars 2026, 23-18.239, publié au Bulletin Il résulte de l'article 954, alinéa 3, du code de procédure civile que la cour d'appel est tenue d'examiner les demandes de « juger », formulées par l'appelant dans le dispositif de ses conclusions d'appel, ayant pour objet d'infirmer un jugement afin de reconnaître le bien-fondé d'une créance, ou l'absence de bien-fondé d'une autre créance et pour examiner la réunion des conditions de la compensation légale et de la compensation judiciaire.  

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