Actualités
Nous rejoindre
Espace client
Vie du cabinet
Le maître de l'ouvrage est celui qui en est le propriétaire - Civ. 3e, 19 février 2026, 24-11.092

Le maître de l'ouvrage est celui qui en est le propriétaire - Civ. 3e, 19 février 2026, 24-11.092

Auteur : PerSea_Admin
Publié le : 04/03/2026 04 mars mars 03 2026

Civ. 3e, 19 février 2026, 24-11.092  Pour l'application de l'article 1792 du Code civil, seul peut se prévaloir de la qualité de maître de l'ouvrage celui qui est le propriétaire de cet ouvrage ou qui est titulaire d'un droit à construire. En l'espèce, seul le propriétaire du domaine sur lesquels les travaux de louage d'ouvrage avaient été réalisés  pouvait se prévaloir de la qualité de maître de l'ouvrage, même si ceux-ci ont été réalisés au siège de l'établissement et dans l'intérêt exclusif d'une société.    

Historique

<< < ... 8 9 10 11 12 13 14 ... > >>
Navigateur non pris en charge

Le navigateur Internet Explorer que vous utilisez actuellement ne permet pas d'afficher ce site web correctement.

Nous vous conseillons de télécharger et d'utiliser un navigateur plus récent et sûr tel que Google Chrome, Microsoft Edge, Mozilla Firefox, ou Safari (pour Mac) par exemple.
OK