Actualités
Nous rejoindre
Espace client
Vie du cabinet
Prescription  des recours entre constructeurs : dix ans à compter de la réception - Civ. 2e, 7 mai 2026, 24-22.167

Prescription des recours entre constructeurs : dix ans à compter de la réception - Civ. 2e, 7 mai 2026, 24-22.167

Auteur : PerSea_Admin
Publié le : 19/05/2026 19 mai mai 05 2026

Civ. 2e, 7 mai 2026, 24-22.167 Le vendeur d'un immeuble à construire, en sa qualité de réputé constructeur à l'égard des maîtres de l'ouvrage, par application de l'article 1792-1 du code civil, est tenu à leur égard des garanties légales prévues aux articles 1792 et suivants. Il n'en perd pas pour autant sa qualité de maître de l'ouvrage à l'égard des locateurs d'ouvrage auxquels il a confié la conception et la réalisation des travaux et peut, à ce titre, exercer l'action en réparation des désordres apparus après réception, lorsque celle-ci présente pour lui un intérêt direct et certain. Tel est le cas lorsqu'il a été condamné à réparer les vices de cet immeuble (Civ. 3e, , 20 avril 1982,  81-10.026, publié au Bulletin). Il en résulte que ses recours contre les constructeurs sont régis par les dispositions de l'article 1792-4-3 du code civil et se prescrivent, par conséquent, par un délai de dix ans à compter de la réception,  et non l'assignation qui lui a été délivrée par le tiers victime.  

Historique

<< < ... 4 5 6 7 8 9 10 ... > >>
Navigateur non pris en charge

Le navigateur Internet Explorer que vous utilisez actuellement ne permet pas d'afficher ce site web correctement.

Nous vous conseillons de télécharger et d'utiliser un navigateur plus récent et sûr tel que Google Chrome, Microsoft Edge, Mozilla Firefox, ou Safari (pour Mac) par exemple.
OK