Preuve et délais de l'action en garantie des vices cachés - Civ. 1ère, 3 juin 2026, 24-16-817
Auteur : PerSea_Admin
Publié le :
18/06/2026
18
juin
juin
06
2026
Civ. 1ère, 3 juin 2026, 24-16-817 Les conclusions d'une expertise amiable peuvent être corroborées par la mise en place par le vendeur d’une procédure de réparation, énumérant les opérations techniques à effectuer pour prévenir ou remédier à des problèmes sériels susceptibles d’affecter le turbocompresseur et l’arbre à cames de modèles de véhicules fabriqués avant la vente. En application des articles 1648, alinéa 1er, et 2232 du code civil, en matière de garantie des vices cachés, l’action récursoire doit être exercée dans les deux ans à compter de l’assignation délivrée au vendeur intermédiaire, même en référé, si elle est accompagnée d’une demande de reconnaissance d’un droit, sans pouvoir dépasser le délai-butoir de vingt ans à compter du jour de la naissance du droit, lequel est, en matière de garantie des vices cachés, le jour de la vente conclue par la partie recherchée en garantie, le délai de prescription de l’article L.110-4 du code du commerce ne constituant pas un délai encadrant l’action en garantie des vices cachés.
Historique
-
Condition de démolition d'un ouvrage (Art. L.480-14 C. Urba.) - Civ. 3e, 18 juin 2026, 24-14.342
Publié le : 25/06/2026 25 juin juin 06 20262026Civ. 3e, 18 juin 2026, 24-14.342, publié au Bulletin La démolition ou la remise dans son état d'origine d'un ouvrage ne peut être ordonnée sur le fondement de l'article L. 480-...
-
Les sanctions de l'article L.242-1 sont limitatives - Civ. 3e, 28 mai 2026, 24-10.463
Publié le : 19/06/2026 19 juin juin 06 20262026Civ. 3e, 28 mai 2026, 24-10.463, publié au Bulletin Des assurés ont acquis une maison d'habitation en l'état futur d'achèvement et ont souscrit un contrat d'assurance dommages-...
-
Preuve et délais de l'action en garantie des vices cachés - Civ. 1ère, 3 juin 2026, 24-16-817
Publié le : 18/06/2026 18 juin juin 06 20262026Civ. 1ère, 3 juin 2026, 24-16-817 Les conclusions d'une expertise amiable peuvent être corroborées par la mise en place par le vendeur d’une procédure de réparation, énumérant...
-
Opposabilité de conditions particulières non signées - Civ. 3e, 7 mai 2026, 24-12.952
Publié le : 09/06/2026 09 juin juin 06 20262026Civ. 3e, 7 mai 2026, 24-12.952 Faisant état d'une erreur d'implantation et de divers désordres, un maître d'ouvrage intente une action directe à l'encontre de l'assureur d' un...
-
Le juge est tenu de statuer sur les demandes de "dire et juger" - Civ., 2e, 26 mars 2026, 23-18.239
Publié le : 08/06/2026 08 juin juin 06 20262026Civ., 2e, 26 mars 2026, 23-18.239, publié au Bulletin Il résulte de l'article 954, alinéa 3, du code de procédure civile que la cour d'appel est tenue d'examiner les demandes d...
-
Condition d'application de la clause résolutoire d'un contrat - Com., 3 juin 2026, 24-19.612
Publié le : 05/06/2026 05 juin juin 06 20262026Com., 3 juin 2026, 24-19.612, publié au Bulletin et au Rapport Selon l'article 1224 du Code civil, la résolution d'un contrat peut résulter de l'application d'une clause résolu...