Remboursement d'une opération de paiement non autorisée - CJUE, 15 octobre 2026, C.-70/25
Auteur : PerSea_Admin
Publié le :
18/10/2026
18
octobre
oct.
10
2026
CJUE, 1ère Chb., 15 octobre 2026, C‑70/25 En l'espèce un tiers s’était présenté à la cliente d'un service de paiement comme étant intéressé par l’achat d’un objet qu'elle vendait sur une plateforme de vente en ligne en lui transmettant un lien frauduleux reproduisant l’apparence de celui de sa banque. Cette cliente y a introduit ses données de connexion de sorte que ce tiers malveillant a pu effectuer un transfert d'argent frauduleux à son profit depuis son compte bancaire. La CJUE estime qu'un prestataire de services de paiement ne peut pas refuser de rembourser immédiatement à un payeur le montant d’une opération de paiement non autorisée, au motif que ce payeur aurait rendu possible cette opération par une négligence grave, en violation des obligations qui lui incombent. Cette interprétation ne fait pas obstacle à ce que le prestataire de services de paiement réclame ultérieurement au payeur, dans les conditions prévues à l’article 74, paragraphe 1, de la directive, le remboursement des pertes liées à des opérations de paiement non autorisées lorsque celles-ci résultent d’un manquement, à la suite d’une négligence grave du payeur, aux obligations qui incombent au payeur en vertu de l’article 69 de ladite directive 2015/2366. à savoir :
- utiliser l’instrument de paiement conformément aux conditions régissant l’émission et l’utilisation de cet instrument de paiement, qui doivent être objectives, non discriminatoires et proportionnées ;
- lorsqu’il a connaissance de la perte, du vol, du détournement ou de toute utilisation non autorisée de l’instrument de paiement, en informer sans tarder son prestataire de services de paiement ou l’entité désignée par celui-ci ;
- dès qu’il reçoit un instrument de paiement, l’utilisateur de services de paiement prend, en particulier, toute mesure raisonnable pour préserver la sécurité de ses données de sécurité personnalisées.
Historique
-
La clause d'exclusion doit être signée - Civ. 3e, 24 septembre 2026, 24-15.610
Publié le : 03/11/2026 03 novembre nov. 11 20262026Civ. 3e, 24 septembre 2026, 24-15.610, 24-15.787, 24-15.610, 24-15.787, 24-15.610 Il résulte de la combinaison des articles 1134, dans sa rédaction antérieure à celle issue de...
-
Conditions du recours de l'assureur subrogé - Civ. 2e, 17 septembre 2026, 24-17.365 24-18.000
Publié le : 02/11/2026 02 novembre nov. 11 20262026Civ. 2e, 17 septembre 2026, 24-17.365 24-18.000, Publié au bulletin Réduire Imprimer la page Une entreprise a assuré ses locaux contre le risque incendie. Un in...
-
Démolition d'une construction irrégulière et préjudice - Civ. 3e, 1er octobre 2026, 24-14.709
Publié le : 23/10/2026 23 octobre oct. 10 20262026Civ. 3e, 1er octobre 2026, 24-14.709, publié au Bulletin Les propriétaires d’une maison et d’un terrain attenant, ont obtenu un permis de construire pour la réalisation d’un no...
-
Remboursement d'une opération de paiement non autorisée - CJUE, 15 octobre 2026, C.-70/25
Publié le : 18/10/2026 18 octobre oct. 10 20262026CJUE, 1ère Chb., 15 octobre 2026, C‑70/25 En l'espèce un tiers s’était présenté à la cliente d'un service de paiement comme étant intéressé par l’achat d’un objet qu'elle ven...
-
Caractère apparent d'un désordre et compétence du maître de l'ouvrage - Civ. 3e, 8 octobre 2026, n° 24-16.523
Publié le : 13/10/2026 13 octobre oct. 10 20262026Civ. 3e, 8 octobre 2026, n° 24-16.523, publié au bulletin La réception de l'ouvrage couvre tout vice de construction, désordre ou défaut de conformité apparent n'ayant pas fait...
-
Garantie des vices cachés et réserve de propriété - Com. 7 octobre 2026, 25-17.756
Publié le : 13/10/2026 13 octobre oct. 10 20262026Com. 7 octobre 2026, 25-17.756 Le sous-acquéreur peut agir directement contre le vendeur initial en garantie des vices cachés et une clause de réserve de propriété est une sûre...