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Remboursement d'une opération de paiement non autorisée - CJUE, 15 octobre 2026, C.-70/25

Remboursement d'une opération de paiement non autorisée - CJUE, 15 octobre 2026, C.-70/25

Auteur : PerSea_Admin
Publié le : 18/10/2026 18 octobre oct. 10 2026

CJUE, 1ère Chb., 15 octobre 2026, C‑70/25 En l'espèce un tiers s’était présenté  à la cliente d'un service de paiement comme étant intéressé par l’achat d’un objet qu'elle vendait sur une plateforme de vente en ligne en lui transmettant un lien frauduleux reproduisant l’apparence de celui de sa banque. Cette cliente y a introduit ses données de connexion de sorte que ce tiers malveillant a pu effectuer un transfert d'argent frauduleux à son profit depuis  son compte bancaire. La CJUE estime qu'un prestataire de services de paiement ne peut pas refuser de rembourser immédiatement à un payeur le montant d’une opération de paiement non autorisée, au motif que ce payeur aurait rendu possible cette opération par une négligence grave, en violation des obligations qui lui incombent. Cette interprétation ne fait pas obstacle à ce que le prestataire de services de paiement réclame ultérieurement au payeur, dans les conditions prévues à l’article 74, paragraphe 1, de la directive, le remboursement des pertes liées à des opérations de paiement non autorisées lorsque celles-ci résultent d’un manquement, à la suite d’une négligence grave du payeur, aux obligations qui incombent au payeur en vertu de l’article 69 de ladite directive 2015/2366.  à savoir :
  • utiliser l’instrument de paiement conformément aux conditions régissant l’émission et l’utilisation de cet instrument de paiement, qui doivent être objectives, non discriminatoires et proportionnées ;
  • lorsqu’il a connaissance de la perte, du vol, du détournement ou de toute utilisation non autorisée de l’instrument de paiement,  en informer sans tarder son prestataire de services de paiement ou l’entité désignée par celui-ci ;
  • dès qu’il reçoit un instrument de paiement, l’utilisateur de services de paiement prend, en particulier, toute mesure raisonnable pour préserver la sécurité de ses données de sécurité personnalisées.
   

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