Construction d’une maison individuelle : la responsabilité du constructeur ne peut être engagée que pour les travaux qu’il a réalisés
Cass. Civ. III, 8 novembre 2018, 17-19823
Un propriétaire signe avec un constructeur un contrat de construction d’une maison individuelle avec fourniture du plan, puis prend l’initiative de confier les travaux de pose et d’étanchéité des sanitaires à une entreprise tierce.
Des remontées d’humidité ayant été constatées dans toutes les pièces du rez-de-chaussée, il assigne le constructeur en réparation de ses préjudices.
La cour d’appel qui constate que les travaux d’étanchéité n’ont pas été réalisés par le constructeur, mais confiés par le propriétaire de la maison à une entreprise non identifiée, et que l’origine du désordre tenant à l’humidité des murs est entièrement liée à une malfaçon d’exécution du bac à douche, retient, à bon droit, que celui-ci ne saurait, sous couvert de l’irrégularité du contrat, faire supporter au constructeur la responsabilité d’une malfaçon dans l’exécution de travaux qu’il lui incombait certes de réaliser, mais qu’il n’a, de fait, pas exécutés.