Risque d’inondation et dommage futur – Civ., 3e, 26 juin 2025, 23-18.306
Civ., 3e, 26 juin 2025, 23-18.306, publié au Bulletin Un rapport d’expertise a relevé l’existence d’un désordre rendant impropre un ouvrage à sa destination, dès lors que la démolition et…