Jurisprudence

EXCLUSION DE RISQUE INSUFFISAMMENT LIMITEE  (ETHYLISME) Les clauses excluant la garantie de l’assureur doivent être formelles et limitées comme se référant à des critères suffisamment précis permettant à l’assuré de…

Cour d’Appel de Lyon, Arrêt du 11 avril 2019 (François / Monsanto) Exposant avoir été intoxiqué par les vapeurs d’un herbicide alors commercialisé sous le nom de “Lasso” par la…

Condition d’application de la responsabilité décennale aux éléments d’équipement CE, 7e et 2e ch. réunies, 9 novembre 2018, n°412916 Il résulte des principes qui régissent la garantie décennale des constructeurs…

L’Action directe du sous-traitant nécessite la réception des travaux  Cass. Civ. III, 8 novembre 2018, 17-20677 Un promoteur confie le marché terrassement voiries et réseaux divers de son opération immobilière…

Construction d’une maison individuelle : la responsabilité du constructeur ne peut être engagée que pour les travaux qu’il a réalisés Cass. Civ. III, 8 novembre 2018, 17-19823 Un propriétaire signe…

L’assureur de responsabilité décennale d’un constructeur doit sa garantie pour les désordres relevant de la garantie décennale, même en cas de faute. Cass. Civ. III, 8 novembre 2018, 17-13833 L’acquéreur…

Composition du dossier de permis de construire : les études préalables doivent être attestées par l’architecte CE, 2e et 7e ch., 25 oct. 2018, n° 412542 Il appartient au juge,…

Avec son arrêt du 28 février 2018, la troisième chambre de la Cour de Cassation vient de fêter le quarantième anniversaire de la loi Spinetta en élargissant le champ de…

RESPONSABILITES PRODUITS DEFECTUEUX : Application du régime à la responsabilité du fait des choses Cass. Civ., 11 juillet 2018, 17-20154, Sté MMA IARD et a. c/ Sté Enedis Un incendie,…