Jurisprudence

Cass. Civ. I, 9 sept. 2020, 18-25913 Constitue une vente le contrat qui porte sur la fourniture de choses déterminées à l’avance, sans être destinées à satisfaire des besoins particuliers…

Cass. civ. II, 5 mars 2020, 19-1037 La renonciation non équivoque de l’assureur à se prévaloir de l’exclusion légale de garantie résultant de la faute intentionnelle, dès lors que le…

Suicide au gaz : Cass. Civ. II, 20 mai 2020, 19-11538 La faute intentionnelle et la faute dolosive, au sens de l’article L. 113-1 du code des assurances, sont autonomes,…

Cass. Civ. III, 30 janvier 2020, 19-10176, Publié au bulletin Une maison d’habitation a été vendue moyennant le prix de 98 000 €. A la suite de l’apparition de désordres…

Tribunal de Commerce de Paris, Ordonnance de Référé du 22 mai 2020, 202017022 (Rostaing / Axa) Un restaurateur a souscrit pour l’un de ses quatre restaurants une police d’assurance auprès…

Cass. Civ. III, 14 mai 2020, 19-16278 et 19-16279 ; publié au Bulletin. Aux termes de l’article 16 du Code de Procédure Civile, le juge doit faire observer et observer lui-même…

Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 3 octobre 2019, 18-19.981 : Le fait qu’un expert judiciaire ne communique pas de manière effective son pré-rapport à l’une des parties, ainsi…

Cass. Civ. III, 19 septembre 2019, 18-19616 : La clause d’exclusion visant les dommages résultant d’une méconnaissance intentionnelle, délibérée ou inexcusable des règles de l’art et normes techniques applicables dans…

Une Police d’assurance d’une société de conseil en gestion du patrimoine, comporte une clause d’exclusion de garantie aux termes de laquelle sont exclues « toutes activités de préconisation ou de…