Assurance : Revue de Jurisprudence
L’EXCLUSION DES DOMMAGES INDIRECTS N’EST NI FORMELLE NI LIMITEE Cour de Cassation, Chambre civile. II, 26 novembre 2020, 19-16435 Il résulte de l’article L. 113-1 du code des assurances que…
Double prescription en matière de garantie légale des vices cachés
Cour de cassation, Chambre civile 1, 6 juin 2018, 17-10.553, L’action en garantie des vices cachés prévue à l’article 1648 du code civil, qui doit être exercée dans le délai…
Cumul de l’action en responsabilité du fait des produits défectueux et de l’action en non-conformité
Cour de Cassation, Civ.1, 09 décembre 2020, 19-21390 Selon l’article 1386-2 du Code Civil, les dispositions relatives à la responsabilité du fait des produits défectueux s’appliquent à la réparation du…
L’installation d’une pompe à chaleur relève de la garantie décennale
Cour de Cassation, Chambre Civile I, 9 sept. 2020, 18-25913 Constitue une vente le contrat qui porte sur la fourniture de choses déterminées à l’avance, sans être destinées à satisfaire…
Absence de renonciation de l’assureur à invoquer la faute intentionnelle de l’assuré
Cass. civ. II, 5 mars 2020, 19-1037 La renonciation non équivoque de l’assureur à se prévaloir de l’exclusion légale de garantie résultant de la faute intentionnelle, dès lors que le…
Faute dolosive et suppression de l’aléa
Suicide au gaz : Cass. Civ. II, 20 mai 2020, 19-11538 La faute intentionnelle et la faute dolosive, au sens de l’article L. 113-1 du code des assurances, sont autonomes,…
Vice caché et dommage réparable
Cass. Civ. III, 30 janvier 2020, 19-10176, Publié au bulletin Une maison d’habitation a été vendue moyennant le prix de 98 000 €. A la suite de l’apparition de désordres…
La pandémie n’exclut pas l’assurance des pertes d’exploitation des restaurateurs
Tribunal de Commerce de Paris, Ordonnance de Référé du 22 mai 2020, 202017022 (Rostaing / Axa) Un restaurateur a souscrit pour l’un de ses quatre restaurants une police d’assurance auprès…
Une expertise amiable ne garantit pas le respect du contradictoire
Cass. Civ. III, 14 mai 2020, 19-16278 et 19-16279 ; publié au Bulletin. Aux termes de l’article 16 du Code de Procédure Civile, le juge doit faire observer et observer lui-même…
Nullité du rapport d’expertise judiciaire pour non-transmission du pré-rapport à une partie
Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 3 octobre 2019, 18-19.981 : Le fait qu’un expert judiciaire ne communique pas de manière effective son pré-rapport à l’une des parties, ainsi…