Jurisprudence

Civ. 3e, 26 juin 2025, 23-18.306, publié au Bulletin Une SCI a fait construire un local commercial et industriel qu’elle a mis à la disposition d’un exploitant. Après expertise, la…

Civ. 3e, 2 juillet 2026, 24-19.567 24-20.025 24-20.071 Des sociétés pétrolières exploitent depuis 1965, 1969 et 1971, dans la zone industrialo-portuaire de Fos-sur-Mer, une raffinerie ainsi qu’un dépôt d’hydrocarbures, activités…

CE, 10ème – 9ème chambres réunies, 13 Juillet 2026, 507489, mentionné au Lebon L’article L. 151-19 du code de l’urbanisme permet au règlement d’un plan local d’urbanisme d’édicter des prescriptions…

Com, 8 juillet 2026,  25-11.256, publié au Bulletin L’obligation d’information 6de conseil du vendeur à l’égard de son client sur l’adaptation du matériel vendu à l’usage auquel il est destiné n’existe…

CE, 7e et 2e Ch. réunies, 16 juin 2026, n° 512524, publié au Lebon En vertu du premier alinéa de l’article R. 532-1 du code de justice administrative, le juge…

Civ.  2e, 18 juin 2026, 25-10.433 Il ressort de la combinaison de article 1134, alinéa 1er, du code civil et l’article L. 121-1, alinéa 1er, du code des assurances que…

Civ. 3e, 11 juin 2026, 23-22.360, publié au Bulletin Si le promoteur immobilier, dont la mission est de faire procéder à la réalisation de l’immeuble en ayant recours à des…

TJ Paris, 4e chambre 2e section, 5 février 2026, n° 24/09128 Aux termes de l’article 1533 du code de procédure civile dans sa version entrée en vigueur le 1er septembre…

Civ. 3e, 18 juin 2026, 24-14.342, publié au Bulletin La démolition ou la remise dans son état d’origine d’un ouvrage ne peut être ordonnée sur le fondement de l’article L.…

Civ. 3e, 28 mai 2026, 24-10.463, publié au Bulletin Des assurés ont acquis une maison d’habitation en l’état futur d’achèvement et ont souscrit un contrat d’assurance dommages-ouvrage. A la suite de…