Jurisprudence

Civ. 3e, 9 avril 2026, 24-12.60 Selon l’article L. 113-2 du code des assurances,  la déchéance pour déclaration tardive d’un sinistre ne peut être opposée à l’assuré que si l’assureur…

Com., 2 mai 2024, 22-21.642, publié au Bulletin Il résulte de l’actuel article 1231-1 du Code civil que le banquier qui propose à son client, auquel il consent un prêt,…

Civ. 3e, 9 avril 2026, 24-14.012 Aux termes de l’article 1147 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l’ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 et…

Civ. 3e, 9 avril 2026, 24-11.754, publié au bulletin Dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2006-872 du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le logement, l’article L.…

Civ. 2e, 12 mars 2026, 24-14.340, publié au Bulletin Un Syndicat des copropriétaire a été condamné à réaliser des travaux pour mettre fin à des infiltrations d’eau et a appelé…

Civ. 3e, 26 mars 2026, 24-16.175 Un maître d’ouvrage a confié des travaux d’agrandissement d’un immeuble à  un entrepreneur, désormais en faillite et assuré un assureur. L’entrepreneur a assigné le…

Civ. 3e, 26 mars 2026, 24-15.102 Un contrat d’assurance souscrit par une entreprise, dont se prévalaient des maîtres de l’ouvrage, couvrait la responsabilité décennale de celle-ci, sa responsabilité pour dommages…

Civ. 3e, 26 mars 2026, 24-14.789 Invoquant des retards de livraison et des malfaçons, des maîtres d’ouvrage ont assigné un constructeur et le garant de livraison aux fins d’indemnisation et…

Civ. 3e, 26 mars 2026,  24-16.175 Selon l’article   L. 113-2, 2°,  L. 112-3, alinéa 4, l’assuré est tenu de répondre aux questions précises posées par l’assureur, notamment dans le formulaire de…

Civ. 3e, 12 Mars 2026, 24-10.927 Il résulte des articles 1134 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l’ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, et L.…