Responsabilité contractuelle
CLAUSE LIMITATIVE DE RESPONSABILITE OPPOSABLE A L’ACHETEUR PROFESSIONNEL Cass. Civ. III, 4 mars 2021, 20-10657 Il résulte de l’article 1643 du code civil que la clause limitative ou exclusive de…
Assurance vol
APPLICATION DE LA CLAUSE D’EXCLUSION Cass. Civ. II, 8 juillet. 2021, 20-11140 Une cour d’appel n’a pas fait application d’une clause d’exclusion écartant le bénéfice de la police en cas…
La garantie des frais de dépose-repose n’annule pas l’exclusion de la garantie du remplacement du produit livré
Cass. Com., 16 Juin 2021, 19-20858 Une clause d’extension de garantie à des frais de dépose et repose figurant dans des conditions particulières, n’est pas contraire à la clause excluant…
Assurance de responsabilité : Garantie dans le temps
Cass. Civ. III, 4 mars 2021, 19-26333 Il résulte de l’article L 124-5 du Code des Assurances que la garantie déclenchée par la réclamation couvre l’assuré contre les conséquences pécuniaires…
Action directe : Point de départ des intérêts moratoires
Cass. Com., 16 juin 2021, 19-22885 Il résulte de l’article 1153 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l’ordonnance du 11 février 2016, que la prestation…
Panorama Droit de la Construction
LE DELAI DE L’ARTICLE 1792-4-3 DU CODE CIVIL EST UN DELAI DE FORCLUSION ET NON DE PRESCRIPTION Cass. Civ. III, 10 juin 2021, 20-16837 Le délai de dix ans pour…
La charge de la preuve du caractère disproportionné de la sanction de démolition incombe au constructeur
Cour de cassation, Chambre civile 3, 27 mai 2021, 20-13204 Cass. Civ. III, 27 mai 2021, 20-13204 – 20-14321 https://juricaf.org/arret/FRANCE-COURDECASSATION-20210527-2013204 La charge de la preuve du caractère disproportionné de la…
La prescription de l’action en reconnaissance de la faute inexcusable de l’employeur ne peut être invoquée par le tiers co-responsable
https://juricaf.org/arret/FRANCE-COURDECASSATION-20210624-2012387 Cass. civ. II, 24 Juin 2021, 20-12.387 L’article L. 452-4 du code de la sécurité sociale ne fait pas obstacle à ce qu’un tiers, s’il y a intérêt, intervienne…
VEFA : Point de départ de la garantie des vices apparents
Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 14 janvier 2021, 19-21130, Publié au bulletin Selon l’article 1646-1 du Code Civil, le vendeur d’immeuble à construire (VEFA) est tenu, à compter…
Garantie décennale et erreur d’implantation
Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 18 mars 2021, 19-21.078 Dans la mesure où l‘erreur d’implantation fait courir le risque de la démolition de l’ouvrage et le rendre impropre…