VEFA : Point de départ de la garantie des vices apparents
Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 14 janvier 2021, 19-21130, Publié au bulletin Selon l’article 1646-1 du Code Civil, le vendeur d’immeuble à construire (VEFA) est tenu, à compter…
Garantie décennale et erreur d’implantation
Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 18 mars 2021, 19-21.078 Dans la mesure où l‘erreur d’implantation fait courir le risque de la démolition de l’ouvrage et le rendre impropre…
Validité d’une clause d’exclusion pour abandon de chantier
Cass. 3e civ., 4 mars 2021, no 19-21309, 19-23078 Une clause d’abandon de chantier visé par la clause d’exclusion de garantie est un chantier arrêté sur lequel aucune entreprise ne travaille,…
Période de garantie
Cass. Civ. III, 4 mars 2021, 19-26333 Il résulte de l’article L 124-5 du Code des Assurances que la garantie déclenchée par la réclamation couvre l’assuré contre les conséquences pécuniaires…
Assurance : Revue de Jurisprudence
L’EXCLUSION DES DOMMAGES INDIRECTS N’EST NI FORMELLE NI LIMITEE Cour de Cassation, Chambre civile. II, 26 novembre 2020, 19-16435 Il résulte de l’article L. 113-1 du code des assurances que…
Double prescription en matière de garantie légale des vices cachés
Cour de cassation, Chambre civile 1, 6 juin 2018, 17-10.553, L’action en garantie des vices cachés prévue à l’article 1648 du code civil, qui doit être exercée dans le délai…
Cumul de l’action en responsabilité du fait des produits défectueux et de l’action en non-conformité
Cour de Cassation, Civ.1, 09 décembre 2020, 19-21390 Selon l’article 1386-2 du Code Civil, les dispositions relatives à la responsabilité du fait des produits défectueux s’appliquent à la réparation du…
L’installation d’une pompe à chaleur relève de la garantie décennale
Cour de Cassation, Chambre Civile I, 9 sept. 2020, 18-25913 Constitue une vente le contrat qui porte sur la fourniture de choses déterminées à l’avance, sans être destinées à satisfaire…
Absence de renonciation de l’assureur à invoquer la faute intentionnelle de l’assuré
Cass. civ. II, 5 mars 2020, 19-1037 La renonciation non équivoque de l’assureur à se prévaloir de l’exclusion légale de garantie résultant de la faute intentionnelle, dès lors que le…
Faute dolosive et suppression de l’aléa
Suicide au gaz : Cass. Civ. II, 20 mai 2020, 19-11538 La faute intentionnelle et la faute dolosive, au sens de l’article L. 113-1 du code des assurances, sont autonomes,…