Action directe du tiers lésé à l’encontre de l’assureur du responsable
Recevabilité de l’action directe de la victime contre l’assureur du responsable Cass. Civ. II, 16 décembre 2021, 20-16340 Il résulte de l’article L. 124-3 du code des assurances, selon lequel…