Jurisprudence

Civ. 1ère, 11 mars 2026, n° 24-16.635, publié au Bulletin 1 – La garantie de conformité est applicable à des ventes n’entrant qu’en partie dans le cadre de l’activité professionnelle de…

Civ., 3e, 5 mars 2026, 23-20.575 Une société S est propriétaire de parcelles, situées en contrebas d’une parcelle propriété d’une autre société L sur laquelle celle-ci ont été édifiées des…

CA Paris, 28 janvier 2026, RG n°22/11956 Conformément aux dispositions de l’article 1108 alinéa 2 du code civil, le contrat d’assurances étant par nature aléatoire, il ne peut porter sur…

Civ. 3e, 19 février 2026, 24-10.702 Aux termes de l’article 1792 du Code civil,  tout constructeur d’un ouvrage est responsable de plein droit, envers le maître ou l’acquéreur de l’ouvrage,…

Civ. 3e, 19 février 2026, 23-22.295 En application des articles 1641 et 1645 du Coe civil, la recevabilité de l’action en réparation du préjudice éventuellement subi du fait d’un vice…

Civ. 3e, 19 février 2026, 24-11.092  Pour l’application de l’article 1792 du Code civil, seul peut se prévaloir de la qualité de maître de l’ouvrage celui qui est le propriétaire…

Civ. 2e, 12 février 2026, 24-15.504 Selon  l’article L. 125-1, alinéa 3, du code des assurances, sont considérés comme les effets des catastrophes naturelles les dommages matériels directs non assurables ayant eu…

Civ. 3e, 5 février 2026, 24-13.020 Une entreprise principale poursuivie par son sous-traitant en paiement du prix des travaux sous-traités, peut être déchargée en tout ou partie de cette obligation…

Crim., 3 février 2026, 23-84.650, publié au Bulletin Selon l’article 222-20 du code pénal est constitutif d’un délit le fait de causer à autrui, par la violation manifestement délibérée d’une…

Civ. 3e, 5 février 2026, 24-10.317 Un maître de l’ouvrage a acquis une parcelle contiguë à un terrain bâti  pour faire entreprendre la construction d’un immeuble d’habitation sur deux niveaux…