Jurisprudence

Civ. 2e, 12 février 2026, 24-15.504 Selon  l’article L. 125-1, alinéa 3, du code des assurances, sont considérés comme les effets des catastrophes naturelles les dommages matériels directs non assurables ayant eu…

Civ. 3e, 5 février 2026, 24-13.020 Une entreprise principale poursuivie par son sous-traitant en paiement du prix des travaux sous-traités, peut être déchargée en tout ou partie de cette obligation…

Crim., 3 février 2026, 23-84.650, publié au Bulletin Selon l’article 222-20 du code pénal est constitutif d’un délit le fait de causer à autrui, par la violation manifestement délibérée d’une…

Civ. 3e, 5 février 2026, 24-10.317 Un maître de l’ouvrage a acquis une parcelle contiguë à un terrain bâti  pour faire entreprendre la construction d’un immeuble d’habitation sur deux niveaux…

Civ. 2e, 12 février 2026, 24-10.913, publié au Bulletin Selon l’article L. 251-2, alinéa 1er, du code des assurances, constitue un sinistre, pour les risques mentionnés à l’article L. 1142-2…

Civ. 2e, 12 février 2026, 24-18.594, publié au Bulletin Il résulte les articles 1103 et 1104 du code civil que les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux…

Civ. 2e, 18 décembre 2025, 23-14.395 23-18.764 Il résulte de l’article L. 121-12 du code des assurances que la subrogation légale de l’assureur dans les droits et actions de l’assuré contre…

Civ., 1ère, 28 janvier 2026, 24-15.298, publié au Bulletin Une entreprise a réalisé des opérations d’entretien d’une chaudière à la suite desquelles un incendie a pris naissance  dans le tableau…

Civ. 3e, 8 janvier 2026, 24-12.714 Des vendeurs ont vendu à un acquéreur une maison d’habitation, en communiquant un diagnostic de performance énergétique, réalisé par un diagnostiqueur, assuré auprès d’un assureur, classant…