Construction : Charge de la preuve des conditions d’application de l’article 1792 à la charge du Maître de l’ouvrage
Cass. Civ., 02 mars 2022, 21-10753 Il résulte de l’article 1315, alinéa 1er, devenu 1353, alinéa 1er, du code civil que celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver.…