Jurisprudence

Cass. civ. 3e, 7 mars 2024, 22-23.309, publié au Bulletin Selon l’article 14-1 de la loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975, le maître de l’ouvrage doit, s’il a connaissance…

Cass. Civ. 2e, 21 décembre 2023, 22-15.768, Publié au Bulletin Aux termes de l’article 1116 du Code Civil, le dol est une cause de nullité de la convention lorsque les…

Cass. Civ. 3e , 7 mars 2024, 22-20.555, Publié au bulletin L’action récursoire d’un responsable contre l’assureur de responsabilité d’un co-responsable se prescrit selon les mêmes règles que celles applicables…

Civ.3e, 7 décembre 2023, n°22-19.463 Il résulte de l’article L.242-1 du code des assurances que pour mettre en œuvre la garantie de l’assurance dommages-ouvrage obligatoire, l’assuré est tenu de faire…

Civ. 1ère, 15 novembre 2023, n° 22-21.174, 22-21.178, 22-21.179, 22-21.180, publiés au Bulletin Aux termes de l’article 1245-17 du Code civil instaurant une responsabilité de plein droit du producteur au…

Civ.2ème, 21 décembre 2023, n° 22-15.768, publié au Bulletin L’action en nullité du contrat d’assurance ou de ses avenants, fondée sur le dol de l’assureur ou de son mandataire, qui…

Civ. 2e, 21 septembre 2023, n° 21-15328 En application de l’article 1353, al.1, du code civil, il incombe à l’assuré qui réclame le bénéfice de l’assurance d’établir que sont réunies…

Point de départ du délai de prescription : Civ. 1ère , 6 décembre 2023, n° 22-23.487 Il résulte des articles 1648, alinéa 1er, et 2232 du code civil que l’action…

Civ. 3e, 14 septembre 2023, n° 22-21.493, publié au Bulletin En application des articles 1792-4-1 et 1792-4-3 du Code civil, les actions du maître de l’ouvrage contre le constructeur en…

Civ. 3e, 23 novembre 2023, n° 22-20.490, publié au Bulletin Le recours d’un constructeur contre un autre constructeur ou son sous-traitant relève des dispositions de l’article 2224 du code civil…