Assurance “PNO” et déplafonnement du prix du bail renouvelé – Civ. 3e, 23 janvier 2025, 23-14.887
Civ. 3e, 23 janvier 2025, 23-14.887, publié au Bulletin Il résulte des articles L. 145-34, alinéa 1, L. 145-33, 3°, et R. 145-8 du code de commerce que le bailleur…