Une expertise amiable ne garantit pas le respect du contradictoire
Cass. Civ. III, 14 mai 2020, 19-16278 et 19-16279 ; publié au Bulletin. Aux termes de l’article 16 du Code de Procédure Civile, le juge doit faire observer et observer lui-même…
Nullité du rapport d’expertise judiciaire pour non-transmission du pré-rapport à une partie
Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 3 octobre 2019, 18-19.981 : Le fait qu’un expert judiciaire ne communique pas de manière effective son pré-rapport à l’une des parties, ainsi…
La clause d’exclusion des règles de l’art est insuffisamment formelle et limitée
Cass. Civ. III, 19 septembre 2019, 18-19616 : La clause d’exclusion visant les dommages résultant d’une méconnaissance intentionnelle, délibérée ou inexcusable des règles de l’art et normes techniques applicables dans…
Exclusion de risque : preuve du caractère formel et limité à la charge de l’assureur
Une Police d’assurance d’une société de conseil en gestion du patrimoine, comporte une clause d’exclusion de garantie aux termes de laquelle sont exclues « toutes activités de préconisation ou de…
Vice caché et point de départ de la prescription commerciale
Le point de départ du délai de la prescription extinctive prévu à l’article L. 110-4 du code de commerce, modifié par la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008, court à…
Etendue de la responsabilité de l’architecte chargé de l’établissement du permis de construire
Cass. Civ. III, 21 novembre 2019, 16-23509 : Un architecte, auteur du projet architectural et chargé d’établir les documents du permis de construire, doit proposer un projet réalisable tenant compte…
Conditions de validité des exclusions de risques
EXCLUSION DE RISQUE INSUFFISAMMENT LIMITEE (ETHYLISME) Les clauses excluant la garantie de l’assureur doivent être formelles et limitées comme se référant à des critères suffisamment précis permettant à l’assuré de…
Responsabilité du fait des produits défectueux (Herbicide) : CA Lyon, 11 Avril 2019
Cour d’Appel de Lyon, Arrêt du 11 avril 2019 (François / Monsanto) Exposant avoir été intoxiqué par les vapeurs d’un herbicide alors commercialisé sous le nom de “Lasso” par la…
Responsabilité décennale et éléments d’équipement : CE, 7e et 2e ch, 9 novembre 2018
Condition d’application de la responsabilité décennale aux éléments d’équipement CE, 7e et 2e ch. réunies, 9 novembre 2018, n°412916 Il résulte des principes qui régissent la garantie décennale des constructeurs…
L’Action directe du sous-traitant : Cass. Civ. III, 8 novembre 2018
L’Action directe du sous-traitant nécessite la réception des travaux Cass. Civ. III, 8 novembre 2018, 17-20677 Un promoteur confie le marché terrassement voiries et réseaux divers de son opération immobilière…