Défaut de signature de la police et plafond de garantie
Civ. 2e, 13 février 2025, 23-17.739. Il résulte de l’article 1134, alinéa 1er, du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l’ordonnance n° 2016-131 du 10 février…
Prescription de l’action contre le sous-traitant du constructeur
Conseil d’État, 7ème – 2ème chambres réunies, 30/12/2024, 491818 Il résulte des dispositions de l’article 2224 du code civil applicables en l’absence de réception des travaux, que la prescription qu’elles…
La faute de l’architecte dans ses obligations déontologiques constitue une exclusion de garantie
Civ. 3e, 19 décembre 2024, n° 23-13.820 Il résulte de l’article L 113-1 du Code des assurances que la clause qui prive l’assuré du bénéfice de la garantie en considération…
Pour être interruptive de prescription l’assignation doit demander la reconnaissance d’un droit
Civ. 3e, 30 janvier 2025, 23-16.76 Aux termes de l’article 2219 du Code civil, la prescription extinctive est un mode d’extinction d’un droit résultant de l’inaction de son titulaire pendant…
Responsabilité de l’architecte pour faute ayant contribué au préjudice
Civ. 3e, 16 janvier 2025, 23-16.122 Des maîtres de l’ouvrage ont conclu avec un constructeur un contrat de construction de maison individuelle avec fourniture du plan. Par contrat séparé et…
Notion d’élément d’équipement permettant l’exploitation d’une station de lavage
Civ. 3e, 6 mars 2025, 23-20.018, publié au Bulletin Aux termes de l’article 1792-7 du code civil, ne sont pas considérés comme des éléments d’équipement d’un ouvrage au sens des…
Eléments d’équipement et exercice d’une activité professionnelle dans l’ouvrage
Civ. 3e, 6 mars 2025, n° 23-20.018, publié au Bulletin Aux termes de l’article 1792-7 du code civil ne sont pas considérés comme des éléments d’équipement d’un ouvrage au sens des…
Le formalisme de l’article L.112-4 du Code des assurances est inopposable aux tiers
Civ. 2e, 19 décembre 2024, 22-17.119, Publié au bulletin La victime d’un départ de feu et d’autres dysfonctionnements provenant de panneaux photovoltaïque a exercé une action directe contre l’assureur néerlandais…
Une demande d’expertise judiciaire doit reposer sur un intérêt légitime
Civ. 3, 13 février 2025, n°22-22.393 Aux termes de l’article 145 du Code de procédure civile, s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve…
Condition de caducité d’un contrat interdépendant
Com., 5 février 2025, 23-23.358, Publié au bulletin Selon l’article 1186, alinéas 2 et 3 du code civil, lorsque l’exécution de plusieurs contrats est nécessaire à la réalisation d’une même…