Articles par PerSea_Admin

Cass. Civ. III, 22 juin 2023, 22-12.816 En application de l’article 1792-6 du Code Civil, la réception judiciaire doit être prononcée à la date à laquelle l’ouvrage est en état…

Cass. civ 3ème du 6 juillet 2023, n°21-15.239 Selon l’article 14-1 de la loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975, le maître de l’ouvrage doit, s’il a connaissance de la…

Chambre Mixte – 21 Juillet 2023 – 21-15.809 – 21-19.936 – 20-10.763 – 21-17.789 Le délai d’action pour vice caché de l’article 1648 du Code Civil est un délai de…

Cass. Civ. III, 14 décembre 2022, 21-19544 Mesures conservatoires nécessaires à la non aggravation de dommages Il résulte de l’annexe II à l’article A. 243-1 du code des assurances que…

Cass. Civ. III, 30 mars 2023, 21-21084 Selon l’article L. 113-1, alinéa 2, du code des assurances, l’assureur ne répond pas des pertes et dommages provenant d’une faute intentionnelle ou…

La déchéance n’est pas une sanction disproportionnée Cass. Civ. II, 15 Décembre 2022, 20-22.836 La déchéance de garantie en cas de fausse déclaration relative au sinistre, que les parties peuvent…

Cour de Cassation, 3e Chb., 14 décembre 2022, 19.377 1. La garantie biennale de bon fonctionnement ne peut s’appliquer à des éléments  d’équipement “qui fonctionnent” et l’appréciation du caractère inerte ou non…

Cour de Cassation, 2e Ch., 15 décembre 2022, 20-22.356 Des conditions particulières d’un contrat d’assurance indiquant que l’assuré « Réalise ses prestations sur la base d’un cahier des charges ou…

Par arrêt du 14 décembre 2022 (21-21305) la Troisième Chambre de la Cour de Cassation vient de modifier sa jurisprudence en ce qui concerne la prescription des actions récursoires d’un…