Articles par PerSea_Admin

Civ. 3e, 8 octobre 2026, n° 24-16.523, publié au bulletin La réception de l’ouvrage couvre tout vice de construction, désordre ou défaut de conformité apparent n’ayant pas fait l’objet de…

Com. 7 octobre 2026, 25-17.756 Le sous-acquéreur peut agir directement contre le vendeur initial en garantie des vices cachés et une clause de réserve de propriété est une sûreté suspendant…

Civ 3e, 24 septembre 2026, 24-18.993 Une société a réalisé un spa, l’équipement hydraulique et de filtration de la piscine, le volet roulant immergé de la piscine et la mise…

Civ. 2e, 17 septembre 2026, 24-21.177, publié au bulletin Aux termes de l’article 2240 du code civil, la reconnaissance par le débiteur du droit de celui contre lequel il prescrivait…

Civ. 2e, 17 septembre 2026, 25-12.423 Selon l’article L. 113-2, 3° du Code des assurances, l’assuré doit déclarer, en cours de contrat, les circonstances nouvelles qui aggravent les risques ou…

REVIREMENT DE JURISPRUDENCE Civ. 2e, 17 septembre 2026, 25-12.441 Il résulte de l’article L. 113-1 du code des assurances que les exclusions de garantie doivent être formelles et limitées. Une clause d’exclusion…

Civ. 3e, 3 septembre 2026, n° 24-18.006 24-18.361 et autres Se plaignant de dysfonctionnements affectant le système de climatisation et de chauffage, un preneur à bail a, après expertise, assigné…

Civ. 3e, 10 septembre 2026, n° 24-19.593 24-19.593 Des vendeurs ont vendu une maison dont les travaux de construction avaient fait l’objet d’une déclaration d’achèvement en 2016. Se plaignant de…

Civ., 3e, 3 septembre 2026, 24-18.678, publié au Bulletin Selon les articles 403 et 409 du code de procédure civile, le désistement de l’appel emporte acquiescement au jugement  et renonciation…