Conditions d’application de la déchéance de garantie
La déchéance n’est pas une sanction disproportionnée Cass. Civ. II, 15 Décembre 2022, 20-22.836 La déchéance de garantie en cas de fausse déclaration relative au sinistre, que les parties peuvent…
Recours du vendeur d’immeuble à construire contre les constructeurs
Cour de Cassation, 3e Chb., 14 décembre 2022, 19.377 1. La garantie biennale de bon fonctionnement ne peut s’appliquer à des éléments d’équipement “qui fonctionnent” et l’appréciation du caractère inerte ou non…
Préalable de conciliation obligatoire et fin de non-recevoir
Cour de Cassation, 2e Ch., 14 décembre 2022, 21-24.474 L’article 21-2 de la norme NF P 03-001, modifié au mois d’octobre 2017, disposant que « les différends relatifs à la…
Notion de condition de garantie
Cour de Cassation, 2e Ch., 15 décembre 2022, 20-22.356 Des conditions particulières d’un contrat d’assurance indiquant que l’assuré « Réalise ses prestations sur la base d’un cahier des charges ou…
Le point de départ de l’action récursoire de l’entrepreneur est la date de la demande au fond du Maître de l’ouvrage
Par arrêt du 14 décembre 2022 (21-21305) la Troisième Chambre de la Cour de Cassation vient de modifier sa jurisprudence en ce qui concerne la prescription des actions récursoires d’un…
Exclusion formelle et limitée en ce qui concerne les pertes d’exploitation (COVID)
Par quatre arrêts identiques rendus le 1er décembre 2022, la 2e chambre de la Cour de Cassation a cassé quatre arrêts rendus par la Cour d’Appel d’Aix en Provence ayant…
Délai de forclusion non susceptible de suspension pendant une mesure d’instruction
Il résulte de l’article 2220 du code civil que les dispositions régissant la prescription extinctive ne sont pas applicables aux délais de forclusion, sauf dispositions contraires prévues par la loi.…
Prescription de l’action subrogatoire de l’assureur dans les droits de la victime
Selon l’article L. 121-12 du code des assurances, dans les assurances de dommages, l’assureur qui a payé l’indemnité d’assurance est subrogé, jusqu’à concurrence de cette indemnité, dans les droits et actions…
Action directe de la victime contre l’assureur du responsable
Application de l’article L 113-17 du Code des assurances Selon l’article L. 113-17 du code des assurances : l’assureur qui prend la direction d’un procès intenté à l’assuré est censé aussi…
Garantie DO et nécessité de mise en demeure préalable
En application de l’article L. 242-1 du code des assurances, la garantie de l’assureur dommages-ouvrages n’est due, pour les dommages apparus avant la réception de la nature de ceux dont…