Pas de globalisation de sinistres pour défaut d’information
Civ. 2e , 16 mai 2024, n° 22-19031, 22-19030, 22-19029, 22-19025, 22-19028, 22- 19027, 22-19026, 22-19025, 22-19024, 22-19023, 22-19022, 22-19021, 22-19020, 22-19208 Les dispositions de l’article L. 124-1-1 du code…