Articles par PerSea_Admin

Civ.  2e, 17 septembre 2026, 24-17.365 24-18.000, Publié au bulletin Réduire Imprimer la page   Une entreprise a assuré ses locaux contre le risque incendie. Le 4 septembre 2013, un…

Civ. 3e, 1er octobre 2026, 24-14.709, publié au Bulletin Les propriétaires d’une maison et d’un terrain attenant, ont obtenu un permis de construire pour la réalisation d’un nouveau bâtiment avec…

CJUE, 1ère Chb., 15 octobre 2026, C‑70/25 En l’espèce un tiers s’était présenté  à la cliente d’un service de paiement comme étant intéressé par l’achat d’un objet qu’elle vendait sur…

Civ. 3e, 8 octobre 2026, n° 24-16.523, publié au bulletin La réception de l’ouvrage couvre tout vice de construction, désordre ou défaut de conformité apparent n’ayant pas fait l’objet de…

Com. 7 octobre 2026, 25-17.756 Le sous-acquéreur peut agir directement contre le vendeur initial en garantie des vices cachés et une clause de réserve de propriété est une sûreté suspendant…

Civ 3e, 24 septembre 2026, 24-18.993 Une société a réalisé un spa, l’équipement hydraulique et de filtration de la piscine, le volet roulant immergé de la piscine et la mise…

Civ. 2e, 17 septembre 2026, 24-21.177, publié au bulletin Aux termes de l’article 2240 du code civil, la reconnaissance par le débiteur du droit de celui contre lequel il prescrivait…

Civ. 2e, 17 septembre 2026, 25-12.423 Selon l’article L. 113-2, 3° du Code des assurances, l’assuré doit déclarer, en cours de contrat, les circonstances nouvelles qui aggravent les risques ou…

REVIREMENT DE JURISPRUDENCE Civ. 2e, 17 septembre 2026, 25-12.441 Il résulte de l’article L. 113-1 du code des assurances que les exclusions de garantie doivent être formelles et limitées. Une clause d’exclusion…