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Civ. 3e,17 octobre 2024, pourvoi n° 23-14.880 Aux termes de l’article 2224 du code civil, les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où…

Civ. 3e, 13 juin 2024, n° 23-11.053, publié au Bulletin Un local affecté à un usage d’habitation ne perd pas cette qualité dès lors qu’il est réuni avec un autre…

En matière d’action en responsabilité et en indemnisation, il est fréquent que la personne poursuivie puisse disposer elle-même d’un recours à l’encontre d’un co-responsable ou du véritable auteur du dommage.…

Civ. 3e, 21 mars 2024, n° 22-18.694, publié au Bulletin et au rapport Aux termes de l’article 1792 du Code civil, tout constructeur d’un ouvrage est responsable de plein droit,…

Le Décret n° 2023-686 du 29 juillet 2023 portant mesures favorisant le règlement amiable des litiges devant le tribunal judiciaire qui s’inscrit dans le cadre de la “politique de l’amiable”,…

Cour de Cassation, 2e Ch., 14 décembre 2022, 21-24.474 L’article 21-2 de la norme NF P 03-001, modifié au mois d’octobre 2017, disposant que « les différends relatifs à la…

Dans leurs rapports directs, l’action en garantie des vices cachés n’est pas ouverte au maître de l’ouvrage contre l’entrepreneur. En application de l’article 1648 du Code Civil, le délai dont dispose l’entrepreneur…

Cass. Civ. I, 08 avril 2021, 20-13493 Il ressort des articles 1648 du code civil et L. 110-4 du code de commerce que l’action de l’acquéreur résultant de vices rédhibitoires…

CJUE 11 juin 2020, C-581/18 – TÜV Rheinland LGA Products et Allianz IARD L’article 18, premier alinéa, TFUE prévoit que, dans le domaine d’application des traités, et sans préjudice des…

Cass. Civ. I, 11 mars 2020, 18-26577 Le tiers lésé ne peut réclamer “pour le compte du responsable” l’application de la garantie résultant de la police d’assurance liant ce dernier…