Revirement de Jurisprudence sur les éléments d’équipement installés en remplacement ou par adjonction sur un ouvrage existant
Civ. 3e, 21 mars 2024, n° 22-18.694, publié au Bulletin et au rapport Aux termes de l’article 1792 du Code civil, tout constructeur d’un ouvrage est responsable de plein droit,…