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Civ. 3e, 3 avr. 2025, n°23-20.003 Il résulte de l’article L. 113-1 du code des assurances qu’une clause d’exclusion n’est pas formelle lorsqu’elle ne se réfère pas à des critères…

Civ. 3e, 28 mai 2025, 23-20.177, publié au Bulletin La clause d’exclusion de garantie, dont la preuve est à la charge de l’assureur, est celle qui prive l’assuré du bénéfice…

Civ. 2e, 13 mars 2025, 23-10.961 Aux termes de l’article L. 122-2 du code des assurances, les dommages matériels résultant directement d’un incendie ou du commencement d’un incendie sont seuls…

Civ. 3e, 30 janvier 2025, 23-13.325 Aux termes de l’actuel article 1231-1 du Code civil, le débiteur est condamné, s’il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts, soit…

Civ. 3e,17 octobre 2024, pourvoi n° 23-14.880 Aux termes de l’article 2224 du code civil, les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où…

Civ. 3e, 13 juin 2024, n° 23-11.053, publié au Bulletin Un local affecté à un usage d’habitation ne perd pas cette qualité dès lors qu’il est réuni avec un autre…

En matière d’action en responsabilité et en indemnisation, il est fréquent que la personne poursuivie puisse disposer elle-même d’un recours à l’encontre d’un co-responsable ou du véritable auteur du dommage.…

Civ. 3e, 21 mars 2024, n° 22-18.694, publié au Bulletin et au rapport Aux termes de l’article 1792 du Code civil, tout constructeur d’un ouvrage est responsable de plein droit,…

Le Décret n° 2023-686 du 29 juillet 2023 portant mesures favorisant le règlement amiable des litiges devant le tribunal judiciaire qui s’inscrit dans le cadre de la “politique de l’amiable”,…

Cour de Cassation, 2e Ch., 14 décembre 2022, 21-24.474 L’article 21-2 de la norme NF P 03-001, modifié au mois d’octobre 2017, disposant que « les différends relatifs à la…