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Fausse déclaration du risque et mentions pré-imprimées

3 janvier 2022

Cass. 2e civ., 10 nov. 2021, no 19-22677 L’absence de signature et de paraphe des assurés des pages comportant les questions et réponses pré-imprimées et les clauses manifestement standardisées et…

Garantie légale des vices cachés et prescription de droit commun

17 septembre 2021

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Cass. Civ. I, 08 avril 2021, 20-13493 Il ressort des articles 1648 du code civil et L. 110-4 du code de commerce que l’action de l’acquéreur résultant de vices rédhibitoires…

La prescription de l’action en reconnaissance de la faute inexcusable de l’employeur ne peut être invoquée par le tiers co-responsable

26 août 2021

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Jurisprudence, Non classé

https://juricaf.org/arret/FRANCE-COURDECASSATION-20210624-2012387 Cass. civ. II, 24 Juin 2021, 20-12.387 L’article L. 452-4 du code de la sécurité sociale ne fait pas obstacle à ce qu’un tiers, s’il y a intérêt, intervienne…

La limitation territoriale d’une garantie d’assurance n’est pas contraire au Droit de l’UE

23 juillet 2020

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CJUE 11 juin 2020, C-581/18 – TÜV Rheinland LGA Products et Allianz IARD L’article 18, premier alinéa, TFUE prévoit que, dans le domaine d’application des traités, et sans préjudice des…

Formalisation de l’action directe contre l’assureur

23 juillet 2020

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Cass. Civ. I, 11 mars 2020, 18-26577 Le tiers lésé ne peut réclamer “pour le compte du responsable” l’application de la garantie résultant de la police d’assurance liant ce dernier…

La question de l’indemnisation des pertes d’exploitation liées notamment aux fermetures des restaurants

5 mai 2020

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Dans le contexte de pandémie actuelle, la question de l’indemnisation des pertes d’exploitation, notamment celles des restaurateurs, liées aux mesures de confinement imposées par le gouvernement est un enjeu majeur.…

Les conditions de l’exclusion du vice propre à la chose assurée – L. 121-7 du code des assurances

5 mai 2020

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Cass. Civ. II, 24 octobre 2019, 18-20039 L’article L. 121-7 du code des assurances prévoit que les déchets, diminutions et pertes subies par la chose assurée et qui proviennent de…

Déclaration du risque et questionnaires d’assurance

5 mai 2020

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Cass Civ. II, 21 novembre 2019, n°18-21.325 Lors de la souscription d’un contrat d’assurance multirisque, l’assuré a indiqué opter pour une police propriétaire non occupant et a précisé que l’immeuble…

Proratisation de l’indemnité due à la victime d’un sinistre sériel agissant par voie de l’action directe, prévue par le droit français, à l’encontre d’un assureur néerlandais

5 mai 2020

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Cass Civ. I, 18 décembre 2019, n°18-14.827 En matière non contractuelle, la personne lésée peut exercer directement une action directe contre l’assureur de la personne devant réparation, tous deux néerlandais,…

Faculté pour un tiers à un contrat d’assurance de se prévaloir du bénéfice d’une assurance pour compte

5 mai 2020

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Cass Civ. II, 24 Octobre 2019, n°18-21.363 Un contrat de location d’une barge fluviale est passé. Le bailleur s’est engagé, moyennant refacturation de la prime d’assurance au locataire, à assurer…