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Civ. 2e, 18 juin 2026, 24-21.460 Selon l’article L 114-1 du Code des assurances, toutes actions dérivant d’un contrat d’assurance sont prescrites par deux ans à compter de l’événement qui…

Civ. 3e, 12 février 2026,  24-18.382, publié au Bulletin La prescription est susceptible d’être interrompue ou suspendue, en application de l’article 2240 du code civil par la reconnaissance du droit, de…

Civ. 2e, 12 mars 2026, 24-14.340 publié au Bulletin Selon l’article L. 113-1 du code des assurances, les pertes et les dommages occasionnés par des cas fortuits ou causés par…

Civ. 1ère, 18 février 2026, 24-19.881, publié au Bulletin Il est légitimement attendu d’un élastique maintenant la nacelle d’un manège propulsée à près de 40 mètres de haut de ne…

Civ. 3e, 13 novembre 2025,  23-20.991 A la suite d’inexécutions partielles, d’inachèvements et de retards de chantier ayant affecté un premier marché conclu entre un entrepreneur principal et un sous-traitant, un…

Civ. 3e, 25 septembre 2025, 23-18.563, publié au bulletin La rénovation du revêtement réfractaire des composants d’une unité de production d’ammoniaque a nécessité le recours à des techniques de travaux…

CE, 7e et 2e ch. réunies, 22 juillet 2025, 491997 Il résulte des principes qui régissent la garantie décennale des constructeurs que des désordres apparus dans le délai d’épreuve de…

Civ. 3e, 3 avr. 2025, n°23-20.003 Il résulte de l’article L. 113-1 du code des assurances qu’une clause d’exclusion n’est pas formelle lorsqu’elle ne se réfère pas à des critères…