Non classé

CJUE 11 juin 2020, C-581/18 – TÜV Rheinland LGA Products et Allianz IARD L’article 18, premier alinéa, TFUE prévoit que, dans le domaine d’application des traités, et sans préjudice des…

Cass. Civ. I, 11 mars 2020, 18-26577 Le tiers lésé ne peut réclamer “pour le compte du responsable” l’application de la garantie résultant de la police d’assurance liant ce dernier…

Dans le contexte de pandémie actuelle, la question de l’indemnisation des pertes d’exploitation, notamment celles des restaurateurs, liées aux mesures de confinement imposées par le gouvernement est un enjeu majeur.…

Cass. Civ. II, 24 octobre 2019, 18-20039 L’article L. 121-7 du code des assurances prévoit que les déchets, diminutions et pertes subies par la chose assurée et qui proviennent de…

Cass Civ. II, 21 novembre 2019, n°18-21.325 Lors de la souscription d’un contrat d’assurance multirisque, l’assuré a indiqué opter pour une police propriétaire non occupant et a précisé que l’immeuble…

Cass Civ. I, 18 décembre 2019, n°18-14.827 En matière non contractuelle, la personne lésée peut exercer directement une action directe contre l’assureur de la personne devant réparation, tous deux néerlandais,…

Cass Civ. II, 24 Octobre 2019, n°18-21.363 Un contrat de location d’une barge fluviale est passé. Le bailleur s’est engagé, moyennant refacturation de la prime d’assurance au locataire, à assurer…

Assemblée Plénière, Arrêt n°651 du 13 janvier 2020, n°17-19.963 Aux termes de l’article 1199 du Code Civil, les conventions n’ont d’effet qu’entre les parties contractantes ; elles ne nuisent point…

Cass Civ. I, 11 décembre 2019, n°18-21.164 Dans les contrats conclus entre professionnel et consommateur sont considérées comme des clauses abusives qui sont interdites au sens de l’article L. 212-1…

Cass. Civ. 2ème 30 janvier 2020, pourvoi n°18-24.757 L’article 145 du Code de procédure civile permet à un requérant de solliciter auprès du juge des référés une mesure d’instruction à…