Préalable de conciliation obligatoire et fin de non-recevoir
Cour de Cassation, 2e Ch., 14 décembre 2022, 21-24.474 L’article 21-2 de la norme NF P 03-001, modifié au mois d’octobre 2017, disposant que « les différends relatifs à la…
Action récursoire en garantie de l’entrepreneur à l’encontre de son fournisseur
Dans leurs rapports directs, l’action en garantie des vices cachés n’est pas ouverte au maître de l’ouvrage contre l’entrepreneur. En application de l’article 1648 du Code Civil, le délai dont dispose l’entrepreneur…
Garantie légale des vices cachés et prescription de droit commun
Cass. Civ. I, 08 avril 2021, 20-13493 Il ressort des articles 1648 du code civil et L. 110-4 du code de commerce que l’action de l’acquéreur résultant de vices rédhibitoires…
La limitation territoriale d’une garantie d’assurance n’est pas contraire au Droit de l’UE
CJUE 11 juin 2020, C-581/18 – TÜV Rheinland LGA Products et Allianz IARD L’article 18, premier alinéa, TFUE prévoit que, dans le domaine d’application des traités, et sans préjudice des…
Formalisation de l’action directe contre l’assureur
Cass. Civ. I, 11 mars 2020, 18-26577 Le tiers lésé ne peut réclamer “pour le compte du responsable” l’application de la garantie résultant de la police d’assurance liant ce dernier…
La question de l’indemnisation des pertes d’exploitation liées notamment aux fermetures des restaurants
Dans le contexte de pandémie actuelle, la question de l’indemnisation des pertes d’exploitation, notamment celles des restaurateurs, liées aux mesures de confinement imposées par le gouvernement est un enjeu majeur.…
Les conditions de l’exclusion du vice propre à la chose assurée – L. 121-7 du code des assurances
Cass. Civ. II, 24 octobre 2019, 18-20039 L’article L. 121-7 du code des assurances prévoit que les déchets, diminutions et pertes subies par la chose assurée et qui proviennent de…
Déclaration du risque et questionnaires d’assurance
Cass Civ. II, 21 novembre 2019, n°18-21.325 Lors de la souscription d’un contrat d’assurance multirisque, l’assuré a indiqué opter pour une police propriétaire non occupant et a précisé que l’immeuble…
Proratisation de l’indemnité due à la victime d’un sinistre sériel agissant par voie de l’action directe, prévue par le droit français, à l’encontre d’un assureur néerlandais
Cass Civ. I, 18 décembre 2019, n°18-14.827 En matière non contractuelle, la personne lésée peut exercer directement une action directe contre l’assureur de la personne devant réparation, tous deux néerlandais,…
Faculté pour un tiers à un contrat d’assurance de se prévaloir du bénéfice d’une assurance pour compte
Cass Civ. II, 24 Octobre 2019, n°18-21.363 Un contrat de location d’une barge fluviale est passé. Le bailleur s’est engagé, moyennant refacturation de la prime d’assurance au locataire, à assurer…