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Cass Civ. I, 11 décembre 2019, n°18-21.164 Dans les contrats conclus entre professionnel et consommateur sont considérées comme des clauses abusives qui sont interdites au sens de l’article L. 212-1…

Cass. Civ. 2ème 30 janvier 2020, pourvoi n°18-24.757 L’article 145 du Code de procédure civile permet à un requérant de solliciter auprès du juge des référés une mesure d’instruction à…

Cass. Civ II, 27 février 2020, 18-24.066 En cours de procédure expertale, l’une des parties demande la récusation de l’expert désigné. Cette demande est rejetée par le juge lors d’une…

La plupart des dispositions sont applicables pour les procédures introduites à compter du 1er janvier 2020. Parmi les modifications les plus importantes à noter : Les décisions de première instance…

Cass. Civ. II, 25 octobre 2018, 16-23103, Publié au Bulletin : Ayant relevé que les expertises diligentées avant et après un effondrement avaient constaté la gravité des désordres affectant la grange…

Cass. Civ. I, 10 octobre 2018, 15-26093 En Octobre 1997, un organisme certificateur allemand (TUV) a approuvé le système de qualité de la société PIP, approbation renouvelée à plusieurs reprises.…

1. De nouveaux opérateurs en Libre Prestation de Service Les Cabinets de courtage EISL et SFS, toutes deux filiales du groupe néo-zélandaise CBL CORPORATION LIMITED, ont distribué sur le marché…