Produits défectueux et prothèses PIP : Cass. Civ. I, 10 octobre 2018
Cass. Civ. I, 10 octobre 2018, 15-26093 En Octobre 1997, un organisme certificateur allemand (TUV) a approuvé le système de qualité de la société PIP, approbation renouvelée à plusieurs reprises.…