Prescription de l’action directe lorsque l’assureur n’est plus exposé au recours de son assuré
Civ. 3e, 14 septembre 2023, n° 22-21.493, publié au Bulletin En application des articles 1792-4-1 et 1792-4-3 du Code civil, les actions du maître de l’ouvrage contre le constructeur en…