Articles par PerSea_Admin

Cass. Civ. I, 10 octobre 2018, 15-26093 En Octobre 1997, un organisme certificateur allemand (TUV) a approuvé le système de qualité de la société PIP, approbation renouvelée à plusieurs reprises.…

1. De nouveaux opérateurs en Libre Prestation de Service Les Cabinets de courtage EISL et SFS, toutes deux filiales du groupe néo-zélandaise CBL CORPORATION LIMITED, ont distribué sur le marché…

Absence de signalement au maître d’ouvrage public d’un défaut de conception et responsabilité décennale CE, 6 avril 2018, n°406089 Une Commune a, au cours de l’année 2001, mis en oeuvre…

Appréciation du dommage futur Cass. Civ. 3ème ,28 février 2018 n° 17-15.962 Est réputé constructeur d’un ouvrage, tout architecte, entrepreneur, technicien ou toute personne qui serait liée au maître d’ouvrage…

Appréciation du dommage futur Cass.civ 3ème 28 février 2018 n°17-12.460 Pour être indemnisé le dommage doit être certain mais il peut aussi être futur, sous certaines conditions qui sont rappelées…

Clause limitative de responsabilité Cass. Com., 7 févr. 2018, n°16-20.352 Il est constant que les clauses limitatives de responsabilité contractuelle qui visent à exonérer en tout ou partie le débiteur…

Direction du procès par l’assureur : domaine d’application de l’article L. 113-17 du Code des assurances Cass. 3e civ., 13 juill. 2017, n°16-19.821 F-D, Sté Groupama Grand Est c/ Sté Piot service…