Articles par PerSea_Admin

Conseil d’État, 7ème – 2ème chambres réunies, 30/12/2024, 491818 Il résulte des dispositions de l’article 2224 du code civil applicables en l’absence de réception des travaux, que la prescription qu’elles…

Civ. 3e, 19 décembre 2024, n° 23-13.820 Il résulte de l’article L 113-1 du Code des assurances que la clause qui prive l’assuré du bénéfice de la garantie en considération…

Civ. 3e, 30 janvier 2025, 23-16.76 Aux termes de l’article 2219 du Code civil, la prescription extinctive est un mode d’extinction d’un droit résultant de l’inaction de son titulaire pendant…

Civ. 3e, 16 janvier 2025, 23-16.122 Des maîtres de l’ouvrage ont conclu avec un constructeur un contrat de construction de maison individuelle avec fourniture du plan. Par contrat séparé et…

Civ. 3e, 6 mars 2025, 23-20.018, publié au Bulletin Aux termes de l’article 1792-7 du code civil, ne sont pas considérés comme des éléments d’équipement d’un ouvrage au sens des…

Civ. 3e, 6 mars 2025, 23-20.018, publié au Bulletin Aux termes de l’article 1792-7 du code civil ne sont pas considérés comme des éléments d’équipement d’un ouvrage au sens des articles…

Civ. 2e, 19 décembre 2024, 22-17.119, Publié au bulletin La victime d’un départ de feu et d’autres dysfonctionnements provenant de panneaux photovoltaïque a exercé une action directe contre l’assureur néerlandais…

Civ. 3e, 13 février 2025, 22-22.393 Aux termes de l’article 145 du Code de procédure civile, s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve…

Com., 5 février 2025, 23-23.358, publié au bulletin Com., 5 février 2025, 23-14.318, publié au bulletin Selon l’article 1186, alinéas 2 et 3 du code civil, lorsque l’exécution de plusieurs…

Civ. 2e 13 février 2025,  23-17.739 Selon l’article 1103 du Code Civil, (ex-1134) et les articles L. 112-2, L. 112-3 et L. 112-4 du code des assurances, une clause de limitation…