Articles par PerSea_Admin

Civ. 3e, 23 octobre 2025, 23-18.771 Selon l’article 1792 du code civil tout constructeur d’un ouvrage est responsable de plein droit, envers le maître ou l’acquéreur de l’ouvrage, des dommages,…

CA Versailles, 6 octobre 2025, RG n°22/00282 La présence d’un maître d”œuvre d’exécution ne décharge pas l’entreprise générale de son obligation de résultat et de sa responsabilité quant aux travaux…

Civ. 1ère, 15 octobre 2025, 24-15.901 Le véhicule confié à un garagiste entre le 28 mai 2014 et le 29 août 2014, à la suite de divers dysfonctionnements répétés et…

Civ., 1ère, 15 octobre 2025, 24-10.782,  publié au Bulletin Un employeur est condamné pour faute inexcusable à l’a suite de l’explosion du cadran en verre d’un manomètre ayant entraîné de…

Civ., 3e, 9 octobre 2025, 23-23.924 Selon l’article 1231-1 du code civil, le débiteur est condamné, s’il y a lieu, au paiement de dommages-intérêts à raison de l’inexécution de l’obligation…

CE, 7ème-2ème ch.réunies, 17 octobre 2025, 496667, publié au Lebon L’ensemble des opérations auxquelles donne lieu l’exécution d’un marché public est compris dans un compte dont aucun élément ne peut…

Civ. 1ère, 15 octobre 2025, 24-15.281, publié au Bulletin Si le juge ne peut fonder exclusivement sa décision sur un rapport d’expertise non judiciaire, même contradictoire, établi à la demande…

Civ. 3e, 9 octobre 2025, 23-20.446, publié au Bulletin Il était jugé, avant l’entrée en vigueur de la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008 portant réforme de la prescription…

Civ. 3e, 25 septembre 2025, 24-10.517 Ne relèvent pas de la garantie décennale des fissures affectant une villa ne présentant pas un risque d’effondrement immédiat et ne rendant pas ”…

Civ. 2e, 18 septembre 2025, 23-21.201 Selon l’article L.113-2e, du Code des assurances, l’assuré est obligé de répondre exactement aux questions précises posées par l’assureur, notamment dans le formulaire de…