Faculté pour un tiers à un contrat d’assurance de se prévaloir du bénéfice d’une assurance pour compte
Cass Civ. II, 24 Octobre 2019, n°18-21.363 Un contrat de location d’une barge fluviale est passé. Le bailleur s’est engagé, moyennant refacturation de la prime d’assurance au locataire, à assurer…