PerSea_Admin, auteur sur Persea

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Cumul de l’action en responsabilité du fait des produits défectueux et de l’action en non-conformité

18 avril 2021

Cour de Cassation, Civ.1, 09 décembre 2020, 19-21390 Selon l’article 1386-2 du Code Civil, les dispositions relatives à la responsabilité du fait des produits défectueux s’appliquent à la réparation du…

L’installation d’une pompe à chaleur relève de la garantie décennale

16 octobre 2020

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Jurisprudence

Cour de Cassation, Chambre Civile I, 9 sept. 2020, 18-25913 Constitue une vente le contrat qui porte sur la fourniture de choses déterminées à l’avance, sans être destinées à satisfaire…

Absence de renonciation de l’assureur à invoquer la faute intentionnelle de l’assuré

23 juillet 2020

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Jurisprudence

Cass. civ. II, 5 mars 2020, 19-1037 La renonciation non équivoque de l’assureur à se prévaloir de l’exclusion légale de garantie résultant de la faute intentionnelle, dès lors que le…

Faute dolosive et suppression de l’aléa

23 juillet 2020

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Jurisprudence

Suicide au gaz : Cass. Civ. II, 20 mai 2020, 19-11538 La faute intentionnelle et la faute dolosive, au sens de l’article L. 113-1 du code des assurances, sont autonomes,…

La limitation territoriale d’une garantie d’assurance n’est pas contraire au Droit de l’UE

23 juillet 2020

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CJUE 11 juin 2020, C-581/18 – TÜV Rheinland LGA Products et Allianz IARD L’article 18, premier alinéa, TFUE prévoit que, dans le domaine d’application des traités, et sans préjudice des…

Formalisation de l’action directe contre l’assureur

23 juillet 2020

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Non classé

Cass. Civ. I, 11 mars 2020, 18-26577 Le tiers lésé ne peut réclamer “pour le compte du responsable” l’application de la garantie résultant de la police d’assurance liant ce dernier…

Vice caché et dommage réparable

15 juin 2020

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Jurisprudence

Cass. Civ. III, 30 janvier 2020, 19-10176, Publié au bulletin Une maison d’habitation a été vendue moyennant le prix de 98 000 €. A la suite de l’apparition de désordres…

La pandémie n’exclut pas l’assurance des pertes d’exploitation des restaurateurs

31 mai 2020

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Jurisprudence

Tribunal de Commerce de Paris, Ordonnance de Référé du 22 mai 2020, 202017022 (Rostaing / Axa) Un restaurateur a souscrit pour l’un de ses quatre restaurants une police d’assurance auprès…

Une expertise amiable ne garantit pas le respect du contradictoire

27 mai 2020

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Jurisprudence

Cass. Civ. III, 14 mai 2020, 19-16278 et 19-16279 ; publié au Bulletin. Aux termes de l’article 16 du Code de Procédure Civile, le juge doit faire observer et observer lui-même…

La question de l’indemnisation des pertes d’exploitation liées notamment aux fermetures des restaurants

5 mai 2020

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Dans le contexte de pandémie actuelle, la question de l’indemnisation des pertes d’exploitation, notamment celles des restaurateurs, liées aux mesures de confinement imposées par le gouvernement est un enjeu majeur.…

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