Articles par PerSea_Admin

Cass. Civ. II, 24 octobre 2019, 18-20039 L’article L. 121-7 du code des assurances prévoit que les déchets, diminutions et pertes subies par la chose assurée et qui proviennent de…

Cass Civ. II, 21 novembre 2019, n°18-21.325 Lors de la souscription d’un contrat d’assurance multirisque, l’assuré a indiqué opter pour une police propriétaire non occupant et a précisé que l’immeuble…

Cass Civ. I, 18 décembre 2019, n°18-14.827 En matière non contractuelle, la personne lésée peut exercer directement une action directe contre l’assureur de la personne devant réparation, tous deux néerlandais,…

Cass Civ. II, 24 Octobre 2019, n°18-21.363 Un contrat de location d’une barge fluviale est passé. Le bailleur s’est engagé, moyennant refacturation de la prime d’assurance au locataire, à assurer…

Assemblée Plénière, Arrêt n°651 du 13 janvier 2020, n°17-19.963 Aux termes de l’article 1199 du Code Civil, les conventions n’ont d’effet qu’entre les parties contractantes ; elles ne nuisent point…

Cass Civ. I, 11 décembre 2019, n°18-21.164 Dans les contrats conclus entre professionnel et consommateur sont considérées comme des clauses abusives qui sont interdites au sens de l’article L. 212-1…

Cass. Civ. 2ème 30 janvier 2020, pourvoi n°18-24.757 L’article 145 du Code de procédure civile permet à un requérant de solliciter auprès du juge des référés une mesure d’instruction à…

Cass. Civ II, 27 février 2020, 18-24.066 En cours de procédure expertale, l’une des parties demande la récusation de l’expert désigné. Cette demande est rejetée par le juge lors d’une…

La plupart des dispositions sont applicables pour les procédures introduites à compter du 1er janvier 2020. Parmi les modifications les plus importantes à noter : Les décisions de première instance…

Cass. Civ. II, 25 octobre 2018, 16-23103, Publié au Bulletin : Ayant relevé que les expertises diligentées avant et après un effondrement avaient constaté la gravité des désordres affectant la grange…