Articles par PerSea_Admin

Civ. 3e, 13 février 2025, 22-22.393 Aux termes de l’article 145 du Code de procédure civile, s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve…

Com., 5 février 2025, 23-23.358, publié au bulletin Com., 5 février 2025, 23-14.318, publié au bulletin Selon l’article 1186, alinéas 2 et 3 du code civil, lorsque l’exécution de plusieurs…

Civ. 2e 13 février 2025,  23-17.739 Selon l’article 1103 du Code Civil, (ex-1134) et les articles L. 112-2, L. 112-3 et L. 112-4 du code des assurances, une clause de limitation…

Civ. 3e, 13 février 2025, 23-15.846, Publié au bulletin Des acquéreurs on acquis en VEFA appartement et deux places de stationnement. Ils ont sollicité, en raison d’un manquement du vendeur…

Civ. 3e, 16 janvier 2025, 23-14.407 Selon l’article 1792-6 du code civil , la réception judiciaire est prononcée à la date à laquelle l’ouvrage est en état d’être reçu. En…

Civ. 2e, 13 février 2025, 23-15.912 Selon l’article 1346-1 du Code Civil (ex-1250),  la subrogation conventionnelle s’opère à l’initiative du créancier lorsque celui-ci, recevant son paiement d’une tierce personne, la…

CE, 2°-7° ch. réunies, 11 février 2025, n° 483654 Selon le Juge administratif, il résulte des principes qui régissent la garantie décennale des constructeurs que des désordres apparus dans le…

Civ. 3e, 16 janvier 2025,  23-17.265, publié au Bulletin Il résulte de l’article 1792 du Code civil que tout constructeur d’ouvrage est responsable de plein droit, envers le maître ou l’acquéreur…

CE, 7e et 2e Ch. réunies, 30 décembre 2024, 491818 Aux termes de l’article 2224 du code civil : “ Les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans…

Civ. 3e, 7 novembre 2024, 23-14.464, Publié au bulletin En application de  l’article 15, alinéas 1er et 2, de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965, un syndicat des copropriétaires…