Nouvelles obligations de l’assureur en cas de déclaration de sinistre : article L 121-18 du Code des assurances
Afin de hâter le règlement des sinistres de dommage, la loi du 26 mai 2026 a créé un article L 121-18 du Code des assurances : Lorsque l’assureur désigne un expert…




