L’immobilier tertiaire représente 25% des surfaces bâties en France et serait responsable de plus d’un tiers des émissions de Gaz à Effet de Serre, la consommation d’énergie des bâtiments représentant 40% du total national et n’ayant diminué que de 1% entre 2009 et 2016.
C’est pourquoi les lois Grenelle ont consacré, dès 2010, la nécessaire amélioration des performances énergétiques des bâtiments tertiaires.
La loi du 2 juillet 2010 a prévu que des travaux d’amélioration de la performance énergétique devaient être réalisés dans les bâtiments existants à usage tertiaire ou dans lesquels s’exerce une activité de service public dans un délai de 8 ans à compter du 1er janvier 2012.
L’article 175 de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 a prévu une ” stratégie bas-carbone “, dont les dispositions ont été codifiées dans l’Art. L. 111-10-3.-I. du Code de la Construction et de l’Habitation et un Décret n° 2019-771 du 23 juillet 2019 précise le champ d’application de l’obligation, ainsi que les conditions de détermination des objectifs de réduction des consommations et les dispositions applicables en cas de changement de l’activité ou de cessation d’activité.
L’objectif de la réglementation est la réduction d’un niveau de consommation d’énergie finale réduit, respectivement, de 40 %, 50 % et 60 % par rapport à une consommation énergétique de référence qui ne peut être antérieure à 2010.
Cet objectif peut être modulé en fonction :
- des contraintes techniques, architecturales ou patrimoniales relatives aux bâtiments concernés, notamment lorsque les actions de réduction de consommation d’énergie finale font courir un risque de pathologie du bâti ou entraîne des modifications importantes de l’état des parties extérieures ou des éléments d’architecture et de décoration de la construction
- D’un changement de l’activité exercée dans ces bâtiments ou du volume de cette activité ;
- De coûts manifestement disproportionnés des actions par rapport aux avantages attendus en termes de consommation d’énergie finale.
Dans tous les cas, les propriétaires ou preneurs de bail devront justifier ces modulations via l’établissement d’un dossier technique.
Les actions destinées à atteindre les objectifs porteront notamment sur :
- La performance énergétique des bâtiments ;
- L’installation d’équipements performants et de dispositifs de contrôle et de gestion active de ces équipements ;
- Les modalités d’exploitation des équipements ;
- L’adaptation des locaux à un usage économe en énergie et le comportement des occupants.
Les propriétaires et les locataires des bâtiments de locaux tertiaires d’une surface plancher supérieure à 1000 m², doivent définir ensemble les actions et les moyens pour respecter leurs obligations et se transmettre à cette fin leurs consommations.
Ils doivent se communiquer mutuellement les consommations annuelles énergétiques réelles de l’ensemble des équipements et des systèmes dont ils assurent respectivement l’exploitation.
Le respect de l’obligation est annexée, à titre d’information :
- En cas de vente, à la promesse ou au compromis de vente et, à défaut, à l’acte authentique de vente ;
- En cas de location, au contrat de bail.
Ces mesures s’accompagnent de la :
- Mise en place d’une plate-forme informatique permettant de recueillir et de mettre à disposition des personnes soumises à l’obligation, de manière anonymisée, des données de consommation et d’assurer le suivi de la réduction de consommation d’énergie finale. Les consommations d’énergie finale et les objectifs de consommation seront publiés sur la base de l’attestation numérique annuelle générée par la plate-forme numérique.
- Détermination des modalités de publication dans chaque bâtiment par voie d’affichage ou tout autre moyen, de sa consommation d’énergie finale au cours des trois années écoulées, les objectifs passés et le prochain objectif à atteindre. Cette publication est complétée par une évaluation de l’émission de gaz à effet de serre correspondant aux données de consommation d’énergie, exprimée en kg de CO2 équivalent par mètre carré.
- Une déclaration annuelle devra être réalisée par le propriétaire ou par le preneur à bail. selon leur responsabilité respective, en fonction des dispositions contractuelles régissant leurs relations.
Chaque année, le gestionnaire de la plateforme numérique procède à l’exploitation et à la consolidation des données recueillies pour tous les bâtiments, parties de bâtiments ou ensembles de bâtiments soumis à l’obligation.
La première déclaration portera sur les consommations de l’année 2020. Elle devra être effectuée sur la plate-forme au plus tard le 30 septembre 2021.
En cas de non-respect des obligations, les maîtres d’ouvrage s’exposent à des sanctions, soit une amende administrative au plus égale à 1 500 euros pour les personnes physiques et à 7 500 euros pour les personnes morales.
Le texte entre en vigueur le 1er octobre 2019.
Mais pour l’instant, on attend l’arrêté d’application.