Panorama Droit de la Construction
LE DELAI DE L’ARTICLE 1792-4-3 DU CODE CIVIL EST UN DELAI DE FORCLUSION ET NON DE PRESCRIPTION Cass. Civ. III, 10 juin 2021, 20-16837 Le délai de dix ans pour…
Garantie légale des vices cachés et prescription de droit commun
Cass. Civ. I, 08 avril 2021, 20-13493 Il ressort des articles 1648 du code civil et L. 110-4 du code de commerce que l’action de l’acquéreur résultant de vices rédhibitoires…
La charge de la preuve du caractère disproportionné de la sanction de démolition incombe au constructeur
Cour de cassation, Chambre civile 3, 27 mai 2021, 20-13204 Cass. Civ. III, 27 mai 2021, 20-13204 – 20-14321 https://juricaf.org/arret/FRANCE-COURDECASSATION-20210527-2013204 La charge de la preuve du caractère disproportionné de la…
La prescription de l’action en reconnaissance de la faute inexcusable de l’employeur ne peut être invoquée par le tiers co-responsable
https://juricaf.org/arret/FRANCE-COURDECASSATION-20210624-2012387 Cass. civ. II, 24 Juin 2021, 20-12.387 L’article L. 452-4 du code de la sécurité sociale ne fait pas obstacle à ce qu’un tiers, s’il y a intérêt, intervienne…
VEFA : Point de départ de la garantie des vices apparents
Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 14 janvier 2021, 19-21130, Publié au bulletin Selon l’article 1646-1 du Code Civil, le vendeur d’immeuble à construire (VEFA) est tenu, à compter…
Garantie décennale et erreur d’implantation
Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 18 mars 2021, 19-21.078 Dans la mesure où l‘erreur d’implantation fait courir le risque de la démolition de l’ouvrage et le rendre impropre…
Validité d’une clause d’exclusion pour abandon de chantier
Cass. 3e civ., 4 mars 2021, no 19-21309, 19-23078 Une clause d’abandon de chantier visé par la clause d’exclusion de garantie est un chantier arrêté sur lequel aucune entreprise ne travaille,…
Période de garantie
Cass. Civ. III, 4 mars 2021, 19-26333 Il résulte de l’article L 124-5 du Code des Assurances que la garantie déclenchée par la réclamation couvre l’assuré contre les conséquences pécuniaires…
Assurance : Revue de Jurisprudence
L’EXCLUSION DES DOMMAGES INDIRECTS N’EST NI FORMELLE NI LIMITEE Cour de Cassation, Chambre civile. II, 26 novembre 2020, 19-16435 Il résulte de l’article L. 113-1 du code des assurances que…
Double prescription en matière de garantie légale des vices cachés
Cour de cassation, Chambre civile 1, 6 juin 2018, 17-10.553, L’action en garantie des vices cachés prévue à l’article 1648 du code civil, qui doit être exercée dans le délai…