Articles par PerSea_Admin

Civ. 2e, 4 avril 2024, n° 22-18.176 et  22-18.316 Il résulte de l’article L113-2, 2e, du Code des assurances que  l’assuré est obligé de répondre exactement aux questions précises posées…

CE, 7e Chb., 21 mai 2024, n° 490688 Selon les articles L. 2422-6 et suivants du code de la commande publique , le maître de l’ouvrage peut notamment confier à…

Civ. 3e, 15 février 2024, n° 22-23.682 Selon l’article 1792 du Code civil, tout constructeur d’un ouvrage est responsable de plein droit des dommages, même résultant d’un vice du sol,…

Civ. 3e, 5 février 2024, n° 22-23.179 Selon l’article 1792 du code civil,  tout constructeur d’un ouvrage est responsable de plein droit, envers le maître ou l’acquéreur de l’ouvrage, des dommages qui…

Revue Jurisprudence Assurance et Construction 1er Trimestre 2024

Civ. 3e, 1er février 2024, n° 22-21.025, publié au Bulletin La recevabilité de l’action en garantie d’un responsable contre l’assureur de responsabilité d’un autre responsable n’est pas subordonnée à la…

Civ. 3e, 2mai 2024, n° 22-23.004, publié au Bulletin L’effet interruptif attaché à une assignation ne vaut que pour les désordres qui y sont expressément désignés (3e Civ., 31 mai…

Cass. civ. 3e, 7 mars 2024, 22-23.309, publié au Bulletin Selon l’article 14-1 de la loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975, le maître de l’ouvrage doit, s’il a connaissance…

Cass. Civ. 2e, 21 décembre 2023, 22-15.768, Publié au Bulletin Aux termes de l’article 1116 du Code Civil, le dol est une cause de nullité de la convention lorsque les…

Cass. Civ. 3e , 7 mars 2024, 22-20.555, Publié au bulletin L’action récursoire d’un responsable contre l’assureur de responsabilité d’un co-responsable se prescrit selon les mêmes règles que celles applicables…