Garantie du vendeur initial pour vice caché – Civ. 1ère, 3 septembre 2025, n° 24-11.383
Civ. 1ère, 3 septembre 2025, n° 24-11.383, publié au Bulletin Il se déduit des articles 1641, 1642 et 1645 du code civil que la garantie des vices cachés accompagne, en…
Effet interruptif de l’assignation en déclaration de jugement commun – Civ. 3e, 26 juin 2025, 23-20.274
Civ. 3e, 26 juin 2025, 23-20.274, publié au Bulletin Selon l’article 2241 du code civil, une demande en justice, même en référé, interrompt les délais de prescription et de forclusion.…
Précision sur la compétence territoriale en matière d’expertise judiciaire – Décret du 6 juillet 2025
Selon l’Article 145 du Code de procédure civile : ” S’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la…
Risque d’inondation et dommage futur – Civ., 3e, 26 juin 2025, 23-18.306
Civ., 3e, 26 juin 2025, 23-18.306, publié au Bulletin Un rapport d’expertise a relevé l’existence d’un désordre rendant impropre un ouvrage à sa destination, dès lors que la démolition et…
Indemnisation de la perte de chance – Ass. Plén., 27 juin 2025, 22-21.812 et 22-21.146
Ass. Plén., 27 juin 2025, 22-21.812 (RC avocat) et 22-21.146 (RC notaire), publiés au Bulletin et au Rapport Aux termes de l’article 4 du code de procédure civile, l’objet du…
Validité d’une clause d’exclusion de garantie – Civ. 3e, 3 avr. 2025, n°23-20.003
Civ. 3e, 3 avr. 2025, n°23-20.003 Il résulte de l’article L. 113-1 du code des assurances qu’une clause d’exclusion n’est pas formelle lorsqu’elle ne se réfère pas à des critères…
Responsabilité de l’expert DO – CA Toulouse, Ch. 1, 28 mai 2025, RG n° 23/01322
CA Toulouse, Ch. 1, 28 mai 2025, RG n° 23/01322 L’expert missionné par un assureur dommages-ouvrage répond des fautes commises dans l’exécution de sa mission. Le tiers au contrat liant…
Manquement au devoir de conseil de l’architecte – Civ. 3e, 5 juin 2025, 23-20.913
Civ. 3e, 5 juin 2025, 23-20.913 Le propriétaire d’un fonds de commerce d’hôtellerie, a conclu un contrat portant sur l’aménagement d’un logement de fonction avec une société d’architecture, après lui…
Nécessité d’apparition de désordres dans le délai d’épreuve – Civ. 3e, 5 juin 2025, 23-20.379
Civ. 3e, 5 juin 2025, 23-20.379 Selon l’article 1792 du Code civil, tout constructeur d’un ouvrage est responsable de plein droit, envers le maître ou l’acquéreur de l’ouvrage, des dommages,…