Revue de jurisprudence construction Octobre 2025
CA Versailles, 6 octobre 2025, RG n°22/00282 La présence d’un maître d”œuvre d’exécution ne décharge pas l’entreprise générale de son obligation de résultat et de sa responsabilité quant aux travaux…
Garagiste : Limites du préjudice réparable et valeur de remplacement – Civ. 1ère, 15 octobre 2025, 24-15.901
Civ. 1ère, 15 octobre 2025, 24-15.901 Le véhicule confié à un garagiste entre le 28 mai 2014 et le 29 août 2014, à la suite de divers dysfonctionnements répétés et…
Responsabilité du fait des produits défectueux et faute inexcusable de l’employeur – Civ., 1ère, 15 octobre 2025, 24-10.782
Civ., 1ère, 15 octobre 2025, 24-10.782, publié au Bulletin Un employeur est condamné pour faute inexcusable à l’a suite de l’explosion du cadran en verre d’un manomètre ayant entraîné de…
Recours de l’entreprise générale contre le sous-traitant – Civ., 3e, 9 octobre 2025, 23-23.924
Civ., 3e, 9 octobre 2025, 23-23.924 Selon l’article 1231-1 du code civil, le débiteur est condamné, s’il y a lieu, au paiement de dommages-intérêts à raison de l’inexécution de l’obligation…
Intangibilité du décompte définitif d’un marché public – CE, 7ème-2ème ch.réunies, 17 octobre 2025, 496667
CE, 7ème-2ème ch.réunies, 17 octobre 2025, 496667, publié au Lebon L’ensemble des opérations auxquelles donne lieu l’exécution d’un marché public est compris dans un compte dont aucun élément ne peut…
Une expertise amiable peut apporter la preuve d’un fait reconnu par une partie – Civ. 1ère, 15 octobre 2025, 24-15.281
Civ. 1ère, 15 octobre 2025, 24-15.281, publié au Bulletin Si le juge ne peut fonder exclusivement sa décision sur un rapport d’expertise non judiciaire, même contradictoire, établi à la demande…
La reconnaissance de responsabilité du constructeur n’interrompt pas la forclusion – Civ. 3e, 9 octobre 2025, 23-20.446
Civ. 3e, 9 octobre 2025, 23-20.446, publié au Bulletin Il était jugé, avant l’entrée en vigueur de la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008 portant réforme de la prescription…
L’impropriété à destination doit-elle être constatée dans les 10 ans de la réception de l’ouvrage ? – Civ. 3e, 25 septembre 2025, 24-10.517
Civ. 3e, 25 septembre 2025, 24-10.517 Ne relèvent pas de la garantie décennale des fissures affectant une villa ne présentant pas un risque d’effondrement immédiat et ne rendant pas ”…
Appréciation des circonstances nouvelles à déclarer en cours de contrat d’assurance – Civ. 2e, 18 septembre 2025, 23-21.201
Civ. 2e, 18 septembre 2025, 23-21.201 Selon l’article L.113-2e, du Code des assurances, l’assuré est obligé de répondre exactement aux questions précises posées par l’assureur, notamment dans le formulaire de…
Délai butoir de la prescription de droit commun – Com., 17 septembre 2025, 24-12.392
Com., 17 septembre 2025, 24-12.392 Aux termes de l’article 2224 du code civil, les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire…