La nullité pour fausse déclaration est conditionnée par la signature des conditions particulières du contrat d’assurance
Civ. 2e, 4 avril 2024, n° 22-18.176 et 22-18.316 Il résulte de l’article L113-2, 2e, du Code des assurances que l’assuré est obligé de répondre exactement aux questions précises posées…