La prescription de l’action en reconnaissance de la faute inexcusable de l’employeur ne peut être invoquée par le tiers co-responsable
https://juricaf.org/arret/FRANCE-COURDECASSATION-20210624-2012387 Cass. civ. II, 24 Juin 2021, 20-12.387 L’article L. 452-4 du code de la sécurité sociale ne fait pas obstacle à ce qu’un tiers, s’il y a intérêt, intervienne…