Articles par PerSea_Admin

Civ. 2e, 12 février 2026, 24-18.594, publié au Bulletin Il résulte les articles 1103 et 1104 du code civil que les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux…

Civ. 2e, 18 décembre 2025, 23-14.395 23-18.764 Il résulte de l’article L. 121-12 du code des assurances que la subrogation légale de l’assureur dans les droits et actions de l’assuré contre…

Civ., 1ère, 28 janvier 2026, 24-15.298, publié au Bulletin Une entreprise a réalisé des opérations d’entretien d’une chaudière à la suite desquelles un incendie a pris naissance  dans le tableau…

Civ. 3e, 8 janvier 2026, 24-12.714 Des vendeurs ont vendu à un acquéreur une maison d’habitation, en communiquant un diagnostic de performance énergétique, réalisé par un diagnostiqueur, assuré auprès d’un assureur, classant…

Le 15 janvier 2026, le Tribunal des Enfants de Nantes a condamné des parents à payer une somme de 384.530 € à une commune en réparation des dommages causés par…

Civ. 3e, 8 janvier 2026, 23-22.323 Des maîtres d’ouvrage ont confié à diverses entreprises des travaux de construction d’une maison d’habitation à ossature bois, lesquels ont été réceptionnés. Invoquant une…

Civ. 3e, 8 janvier 2026, 24-12.082, publié au Bulletin La clause d’un contrat de CCMI qui autorise le maître de l’ouvrage à dénoncer le contrat de construction, moyennant le paiement,…

Civ. 3e, 8 janvier 2026, 23-22.803, publié au Bulletin  Si le juge ne peut fonder exclusivement sa décision sur un rapport d’expertise non judiciaire, même contradictoire, établi à la demande…

CAA de NANCY, 4ème chambre, 19/12/2025, 22NC00575 Aux termes de l’article L. 213-5 du code de justice administrative ” Les parties peuvent, en dehors de toute procédure juridictionnelle, organiser une…