Articles par PerSea_Admin

Com., 3 juin 2026, 24-19.612, publié au Bulletin et au Rapport Selon l’article 1224 du Code civil, la résolution d’un contrat peut résulter de l’application d’une clause résolutoire. Aux termes…

Civ. 2e, 28 mai 2026, 24-13.550, publié au Bulletin 1. L’assureur de la responsabilité civile du propriétaire d’un mur effondré sur une victime a versé à cette dernière plusieurs provisions…

Mixte, 29 mai 2026, 24-17-384 Le préjudice d’anxiété désigne notamment la souffrance psychique éprouvée par une personne qui a été exposée à une substance toxique ou nocive et qui se…

Ass. Plén., 29 mai 2026, 23-20.005 L’organisateur professionnel d’une activité sportive ou de loisir étant tenu de dispenser les consignes de sécurité nécessaires à la pratique de cette activité et…

Com., 6 mai 2026, 25-13.130 Une société conceptrice de centrales d’électricité d’origine solaire a  acquis d’un fabricant des modules photovoltaïques destinés à équiper une installation qui a connu des sinistres par…

Civ. 2e, 7 mai 2026, 24-22.167 Le vendeur d’un immeuble à construire, en sa qualité de réputé constructeur à l’égard des maîtres de l’ouvrage, par application de l’article 1792-1 du…

CAA de MARSEILLE, 6ème chambre, 04/05/2026, 25MA00644 Une commune a confié à un groupement d’entreprise solidaire un marché public de travaux. Il résulte du CCAG que le titulaire notifie au…

Com., 13 mai 2026, 24-17.137, publié au Bulletin Aux termes de l’article 1171 du code civil, dans un contrat d’adhésion, toute clause non négociable, déterminée à l’avance par l’une des…

Civ. 3e, 9 avril 2026, 24-12.60 Selon l’article L. 113-2 du code des assurances,  la déchéance pour déclaration tardive d’un sinistre ne peut être opposée à l’assuré que si l’assureur…

Com., 2 mai 2024, 22-21.642, publié au Bulletin Il résulte de l’actuel article 1231-1 du Code civil que le banquier qui propose à son client, auquel il consent un prêt,…