Principe de réparation intégrale – Civ. 3e, 9 avril 2026, 24-14.012
Civ. 3e, 9 avril 2026, 24-14.012 Aux termes de l’article 1147 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l’ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 et…
Prescription de l’action en démolition – Civ. 3e, 9 avril 2026, 24-11.754
Civ. 3e, 9 avril 2026, 24-11.754, publié au bulletin Dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2006-872 du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le logement, l’article L.…
Le défaut d’aléa peut faire l’objet d’une clause d’exclusion – Civ. 2e, 12 mars 2026, 24-14.340
Civ. 2e, 12 mars 2026, 24-14.340, publié au Bulletin Un Syndicat des copropriétaire a été condamné à réaliser des travaux pour mettre fin à des infiltrations d’eau et a appelé…
Les fausses déclarations ne peuvent résulter que de conditions particulières signées – Civ. 3e, 26 mars 2026, 24-16.175
Civ. 3e, 26 mars 2026, 24-16.175 Un maître d’ouvrage a confié des travaux d’agrandissement d’un immeuble à un entrepreneur, désormais en faillite et assuré un assureur. L’entrepreneur a assigné le…
Preuve du contenu du contrat d’assurance – Civ. 3e, 26 mars 2026, 24-15.102
Civ. 3e, 26 mars 2026, 24-15.102 Un contrat d’assurance souscrit par une entreprise, dont se prévalaient des maîtres de l’ouvrage, couvrait la responsabilité décennale de celle-ci, sa responsabilité pour dommages…
L’annulation d’un rapport d’expertise ne constitue pas un cas de force majeure – Civ. 3e, 26 mars 2026, 24-14.789
Civ. 3e, 26 mars 2026, 24-14.789 Invoquant des retards de livraison et des malfaçons, des maîtres d’ouvrage ont assigné un constructeur et le garant de livraison aux fins d’indemnisation et…
Conditions de la faute intentionnelle de l’assuré dans la déclaration des risques – Civ. 3e, 26 mars 2026, 24-16.175
Civ. 3e, 26 mars 2026, 24-16.175 Selon l’article L. 113-2, 2°, L. 112-3, alinéa 4, l’assuré est tenu de répondre aux questions précises posées par l’assureur, notamment dans le formulaire de…
Activité garantie et garantie intégrale – Civ. 3e, 12 Mars 2026, 24-10.927
Civ. 3e, 12 Mars 2026, 24-10.927 Il résulte des articles 1134 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l’ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, et L.…
Assurance RC après travaux : Exclusion des frais de réparation – Civ. 2e, 12 mars 2026, 24-18.292
Civ. 2e, 12 mars 2026, 24-18.292 Un garagiste a souscrit une policer d’assurance couvrant sa responsabilité civile professionnelle après réception des travaux ayant pour origine, notamment, une erreur dans l’exécution des…
Charge des risques en cours de chantier – CE, 7ème – 2ème chambres réunies, 03/04/2026, 509823
CE, 7ème – 2ème chambres réunies, 03/04/2026, 509823 La commune de Montfermeil a confié un lot intitulé ” Gros oeuvre, fondation et structure béton ” d’un marché de travaux relatif…