Activité garantie et garantie intégrale – Civ. 3e, 12 Mars 2026, 24-10.927
Civ. 3e, 12 Mars 2026, 24-10.927 Il résulte des articles 1134 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l’ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, et L.…
Assurance RC après travaux : Exclusion des frais de réparation – Civ. 2e, 12 mars 2026, 24-18.292
Civ. 2e, 12 mars 2026, 24-18.292 Un garagiste a souscrit une policer d’assurance couvrant sa responsabilité civile professionnelle après réception des travaux ayant pour origine, notamment, une erreur dans l’exécution des…
Charge des risques en cours de chantier – CE, 7ème – 2ème chambres réunies, 03/04/2026, 509823
CE, 7ème – 2ème chambres réunies, 03/04/2026, 509823 La commune de Montfermeil a confié un lot intitulé ” Gros oeuvre, fondation et structure béton ” d’un marché de travaux relatif…
Valeur d’une expertise non judiciaire corroborée par des pièces annexées – Com., 1er avril 2026, 24-17.785
Com., 1er avril 2026, 24-17.785, publié au Bulletin La chambre commerciale de la Cour de cassation apporte une précision en ce qui concerne la valeur d’un rapport d’expertise non judiciaire.…
Garantie légale de conformité – Civ. 1ère, 11 mars 2026, 24-16.635
Civ. 1ère, 11 mars 2026, n° 24-16.635, publié au Bulletin 1 – La garantie de conformité est applicable à des ventes n’entrant qu’en partie dans le cadre de l’activité professionnelle de…
Le risque avéré peut excéder les inconvénients normaux du voisinage – Civ., 3e, 5 mars 2026, 23-20.575
Civ., 3e, 5 mars 2026, 23-20.575 Une société S est propriétaire de parcelles, situées en contrebas d’une parcelle propriété d’une autre société L sur laquelle celle-ci ont été édifiées des…
Référés : Les ” protestations et réserves” ne sont pas interruptives de prescription ! Civ. 3e, 12 février 2026, 24-18.382
Civ. 3e, 12 février 2026, 24-18.382, publié au Bulletin La prescription est susceptible d’être interrompue ou suspendue, en application de l’article 2240 du code civil par la reconnaissance du droit, de…
Disparition de l’aléa et exclusion de garantie – Civ. 2e, 12 mars 2026, 24-14.340
Civ. 2e, 12 mars 2026, 24-14.340 publié au Bulletin Selon l’article L. 113-1 du code des assurances, les pertes et les dommages occasionnés par des cas fortuits ou causés par…
Exclusion de garantie pour défaut d’aléa – CA Paris, 28 janvier 2026, RG n°22/11956
CA Paris, 28 janvier 2026, RG n°22/11956 Conformément aux dispositions de l’article 1108 alinéa 2 du code civil, le contrat d’assurances étant par nature aléatoire, il ne peut porter sur…
Pour relever de 1792 un panneau photovoltaïque doit avoir une fonction de clos ou de couvert – Civ. 3e, 19 février 2026, 24-10.702
Civ. 3e, 19 février 2026, 24-10.702 Aux termes de l’article 1792 du Code civil, tout constructeur d’un ouvrage est responsable de plein droit, envers le maître ou l’acquéreur de l’ouvrage,…