Cumul impossible de l’article L 113-1 du Code des assurances et de l’article 1169 du Code Civil
Civ. 2e, 12 octobre 2023, n°22-13.759, publié au Bulletin Cet arrêt concerne un contrat d’assurance « multirisque professionnel » incluant une garantie « protection financière, mise en jeu après la…