Jurisprudence

CE, 7e et 2e Ch. réunies, 16 juin 2026, n° 512524, publié au Lebon En vertu du premier alinéa de l’article R. 532-1 du code de justice administrative, le juge…

Civ.  2e, 18 juin 2026, 25-10.433 Il ressort de la combinaison de article 1134, alinéa 1er, du code civil et l’article L. 121-1, alinéa 1er, du code des assurances que…

Civ. 3e, 11 juin 2026, 23-22.360, publié au Bulletin Si le promoteur immobilier, dont la mission est de faire procéder à la réalisation de l’immeuble en ayant recours à des…

TJ Paris, 4e chambre 2e section, 5 février 2026, n° 24/09128 Aux termes de l’article 1533 du code de procédure civile dans sa version entrée en vigueur le 1er septembre…

Civ. 3e, 18 juin 2026, 24-14.342, publié au Bulletin La démolition ou la remise dans son état d’origine d’un ouvrage ne peut être ordonnée sur le fondement de l’article L.…

Civ. 3e, 28 mai 2026, 24-10.463, publié au Bulletin Des assurés ont acquis une maison d’habitation en l’état futur d’achèvement et ont souscrit un contrat d’assurance dommages-ouvrage. A la suite de…

Civ. 1ère, 3 juin 2026, 24-16-817 Les conclusions d’une expertise amiable peuvent être corroborées par la mise en place par le vendeur d’une procédure de réparation, énumérant les opérations techniques à…

Civ. 3e, 7 mai 2026, 24-12.952 Faisant état d’une erreur d’implantation et de divers désordres, un maître d’ouvrage intente une action directe à l’encontre de l’assureur d’ un constructeur de…

Civ., 2e, 26 mars 2026, 23-18.239, publié au Bulletin Il résulte de l’article 954, alinéa 3, du code de procédure civile que la cour d’appel est tenue d’examiner les demandes…

Com., 3 juin 2026, 24-19.612, publié au Bulletin et au Rapport Selon l’article 1224 du Code civil, la résolution d’un contrat peut résulter de l’application d’une clause résolutoire. Aux termes…