Jurisprudence

Il résulte de l’article 2220 du code civil que les dispositions régissant la prescription extinctive ne sont pas applicables aux délais de forclusion, sauf dispositions contraires prévues par la loi.…

Selon l’article L. 121-12 du code des assurances, dans les assurances de dommages, l’assureur qui a payé l’indemnité d’assurance est subrogé, jusqu’à concurrence de cette indemnité, dans les droits et actions…

Application de l’article L 113-17 du Code des assurances Selon l’article L. 113-17 du code des assurances : l’assureur qui prend la direction d’un procès intenté à l’assuré est censé aussi…

En application de l’article L. 242-1 du code des assurances, la garantie de l’assureur dommages-ouvrages n’est due, pour les dommages apparus avant la réception de la nature de ceux dont…

Aux termes de l’article 16 du Code de Procédure Civile, le juge doit faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction. Il en résulte que, hormis les cas…

Les désordres affectant un élément d’équipement adjoint à l’existant et rendant l’ouvrage impropre à sa destination ne relèvent de la responsabilité décennale des constructeurs que lorsqu’ils trouvent leur siège dans…

la présomption de responsabilité de l’article 1792 du code civil suppose que soit établi un lien d’imputabilité entre le dommage constaté et l’activité du locateur d’ouvrage, sauf la faculté pour…

Recevabilité de l’action directe de la victime contre l’assureur du responsable Cass. Civ. II, 16 décembre 2021, 20-16340 Il résulte de l’article L. 124-3 du code des assurances, selon lequel…

La faute dolosive de l’assuré suppose la conscience du caractère inéluctable de ses conséquences Cass. Civ. II, 20 Janvier 2022, 20-13245 Selon l’article L. 113-1, alinéa 2, du code des…

Cass. Civ. III, 16 février 2022, 20-19047 Selon l’article 2270, devenu 1792-4-1, du code civil, toute personne physique ou morale dont la responsabilité peut être engagée en vertu de l’article…