Jurisprudence

Le 15 janvier 2026, le Tribunal des Enfants de Nantes a condamné des parents à payer une somme de 384.530 € à une commune en réparation des dommages causés par…

Civ. 3e, 8 janvier 2026, 23-22.323 Des maîtres d’ouvrage ont confié à diverses entreprises des travaux de construction d’une maison d’habitation à ossature bois, lesquels ont été réceptionnés. Invoquant une…

Civ. 3e, 8 janvier 2026, 24-12.082, publié au Bulletin La clause d’un contrat de CCMI qui autorise le maître de l’ouvrage à dénoncer le contrat de construction, moyennant le paiement,…

Civ. 3e, 8 janvier 2026, 23-22.803, publié au Bulletin  Si le juge ne peut fonder exclusivement sa décision sur un rapport d’expertise non judiciaire, même contradictoire, établi à la demande…

CAA de NANCY, 4ème chambre, 19/12/2025, 22NC00575 Aux termes de l’article L. 213-5 du code de justice administrative ” Les parties peuvent, en dehors de toute procédure juridictionnelle, organiser une…

 Civ. 3e, 27 novembre 2025, 23-21.410 La clause de non solidarité stipulée dans une convention de groupement d’entreprises ne fait pas obstacle à la condamnation de l’un des membres du…

CE,  7ème – 2ème chambres réunies, 24 novembre 2025, n° 504129, publié au Lebon Il résulte des dispositions de l’article L.113-3 du Code des assurances qui sont applicables aux marchés…

Civ.3e, 27 novembre 2025, 23-21.762, publié au Bulletin Le maître de l’ouvrage peut désormais contester l’exécution des travaux par le sous-traitant et réduire le montant réclamé en cas de malfaçons.…

Civ. 3e, 27 novembre 2025, 23-21.110 Une commune a confié des travaux de création de trottoirs, parking, places et zones piétonnes d’un boulevard à un groupement d’entreprises représenté par un…

Civ. 3e, 27 novembre 2025,  23-20.727, publié au Bulletin Des maîtres de l’ouvrage ont confié à un maître d’œuvre la construction d’une maison d’habitation. Les maîtres de l’ouvrage ont ensuite sollicité…