Jurisprudence

Civ. 3e, 11 septembre 2025, 23-17.751 Il résulte de l’article 1604 du code civil qu’en vertu de son obligation de délivrance, le le vendeur doit délivrer une chose conforme à…

Civ. 2e, 18 septembre 2025, 24-16.308, publié au Bulletin Les diverses mesures gouvernementales relatives à la lutte contre la propagation du virus Covid -19 ont édicté l’interdiction pour les commerces…

Civ. 2e, 18 septembre 2025, 24-10.165, publié au Bulletin Il résulte de l’article R. 124-4 du code des assurances qu’en matière de garantie déclenchée par la réclamation, les sinistres donnant lieu…

Civ. 3e, 11 septembre 2025, 24-10.139, publié au bulletin Aux termes de l’article 1792 du code civil, tout constructeur d’un ouvrage est responsable de plein droit, envers le maître ou…

Civ. 1ère, 3 septembre 2025, n° 24-11.383, publié au Bulletin Il se déduit des articles 1641, 1642 et 1645 du code civil que la garantie des vices cachés accompagne, en…

Civ. 3e, 26 juin 2025, 23-20.274, publié au Bulletin Selon l’article 2241 du code civil, une demande en justice, même en référé, interrompt les délais de prescription et de forclusion.…

Selon l’Article 145 du Code de procédure civile : ” S’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la…

Civ., 3e, 26 juin 2025, 23-18.306, publié au Bulletin Un rapport d’expertise a relevé l’existence d’un désordre rendant impropre un ouvrage à sa destination, dès lors que la démolition et…

Ass. Plén., 27 juin 2025, 22-21.812 (RC avocat) et 22-21.146 (RC notaire), publiés au Bulletin et au Rapport Aux termes de l’article 4 du code de procédure civile, l’objet du…

CA Toulouse, Ch. 1, 28 mai 2025, RG n° 23/01322 L’expert missionné par un assureur dommages-ouvrage répond des fautes commises dans l’exécution de sa mission. Le tiers au contrat liant…