Jurisprudence Archives - Page 10 sur 10

Les subtilités du dossier de permis de construire : CE, 2e et 7e ch., 25 oct. 2018 et CE, 6e et 5e ch., 22 oct. 2018

29 décembre 2018

Composition du dossier de permis de construire : les études préalables doivent être attestées par l’architecte CE, 2e et 7e ch., 25 oct. 2018, n° 412542 Il appartient au juge,…

Elargissement du champ de l’assurance décennale : Cass. Civ III, 28 février 2018

15 novembre 2018

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Jurisprudence

Avec son arrêt du 28 février 2018, la troisième chambre de la Cour de Cassation vient de fêter le quarantième anniversaire de la loi Spinetta en élargissant le champ de…

Construction – Assurances Jurisprudence 1er trimestre 2018

20 septembre 2018

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Jurisprudence

RESPONSABILITES PRODUITS DEFECTUEUX : Application du régime à la responsabilité du fait des choses Cass. Civ., 11 juillet 2018, 17-20154, Sté MMA IARD et a. c/ Sté Enedis Un incendie,…

Injonction par le juge administratif : CE, Avis, 25 mai 2018

25 mai 2018

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Jurisprudence, Non classé

Injonction par le juge administratif de délivrer une autorisation d’urbanisme CE, Avis, 25 mai 2018, n°417350 Par un avis du 25 mai 2018, se fondant sur l’application combinée des dispositions…