Civ. 2e, 17 septembre 2026, 24-17.365 24-18.000, Publié au bulletin
Une entreprise a assuré ses locaux contre le risque incendie.
Le 4 septembre 2013, un incendie a détruit totalement une extension réalisée en 2012.
L’origine de l’incendie a été attribuée à un désinsectiseur qui serait resté sous tension dans l’extension et aurait présenté un défaut d’isolement, le feu s’étant ensuite propagé au bâtiment mitoyen, aggravé en raison de l’absence de déclenchement du système de détection incendie et du système d’extinction automatique.
Deux experts, désignés ultérieurement en référé, ont déposé leur rapport d’expertise sur l’origine du sinistre et ses facteurs d’aggravation, mais n’ont pas donné leur avis sur l’évaluation des dommages causés par l’incendie.
L’assureur subrogé dans les droits de la société sinistrée a assigné, d’une part, le prestataire ayant réalisé une armoire électrique où aurait pris naissance l’incendie, d’autre part, l’entreprise en charge de la maintenance d’un système d’extinction automatique.
Ce subrogé ne peut avoir plus de droits que le subrogeant, et celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver.
En l’espèce, la Cour d’appel ne pouvait admettre le recours subrogatoire de l’assureur de l’entreprise sinistrée en l’absence de chiffrage contradictoire des dommages, ni vérification de la réalité et l’étendue du préjudice subi par l’assurée indemnisé.
De plus, pour évaluer à 25 % du préjudice total la perte de chance subie du fait des négligences fautives de l’installateur de l’armoire électrique, l’arrêt a retenu que les manquements de ce dernier portant sur les défauts d’étanchéité de cette armoire aurait fait perdre à la société assurée une chance d’éviter une aggravation du sinistre qui devait être fixée à 25 % du dommage.
Mais la Cour d’appel ne pouvait se déterminer ainsi, sans avoir évalué au préalable le préjudice résultant de la seule aggravation du sinistre en lien avec la faute du prestataire.