La plupart des dispositions sont applicables pour les procédures introduites à compter du 1er janvier 2020.
Parmi les modifications les plus importantes à noter :
- Les décisions de première instance sont désormais en principe exécutoires à titre provisoire de plein droit.
- Le tribunal judiciaire remplace le Tribunal de Grande Instance et le Tribunal d’Instance, ce dernier étant maintenu sous forme d’une Chambre de Proximité.
- Recours de plus en plus fréquent à un seul juge, avec multiplication de juges “spécialisés”.
- Possibilité de Jugement sans audience.
- Encouragement à la Procédure Participative, et obligation de recourir à un MARD à certains litiges, dont ceux inférieurs à 5.000 €.
- Extension de la représentation par avocat obligatoire, notamment devant le Tribunal de Commerce et le JEX, pour les litiges supérieurs à 10.000 € et en matière familiale.