Cass. Civ. 2ème 30 janvier 2020, pourvoi n°18-24.757
L’article 145 du Code de procédure civile permet à un requérant de solliciter auprès du juge des référés une mesure d’instruction à la condition toutefois de démontrer l’existence d’un motif légitime, notion qui tend à être interprétée de manière relativement souple par le juge des référés.
Dans l’arrêt d’espèce, la Cour de cassation contrôle cette notion de motif légitime puisqu’elle a exigé que le requérant démontre l’utilité de la mesure d’expertise au regard de la recevabilité de l’action au fond qui pourrait être diligentée.
En l’espèce, l’action au fond étant irrecevable car manifestement prescrite, la Cour de cassation en a déduit que le requérant ne justifiait pas de l’utilité de la mesure expertale sollicitée et partant, il a rejeté la demande de mesure d’instruction sollicitée.
Ce faisant, le juge des référés qui est par principe juge de l’évidence, doit néanmoins – s’agissant mesure d’instruction in futurum – se plier à un contrôle renforcé avant leur prononcé.