La loi n° 2024-322 du 9 avril 2024, avait institué un article L. 126-6-1 du Code de la construction et de l’habitation permettant aux communes de définir des secteurs dans lesquels tout bâtiment d’habitation collectif devra faire l’objet, d’un diagnostic structurel du bâtiment, à l’expiration d’un délai de quinze ans à compter de la réception des travaux de construction du bâtiment et au moins une fois tous les dix ans.
Celui-ci doit inclure une description de désordres éventuels portant atteinte à la solidité de bâtiment et évaluant les risques qu’ils présentent pour la sécurité des occupants et celle des tiers.
Les modalités de réalisation de ce diagnostic ont été précisées par un décret n°2005-814 du 12 août 2025.
Le décret prévoit notamment :
- Les modalités et le contenu du diagnostic;
- Les compétence des professionnels chargés de ce diagnostic;
- La délimitation des secteurs concernés par cette obligation