Civ. 2e, 12 février 2026, 24-10.913, publié au Bulletin
Selon l’article L. 251-2, alinéa 1er, du code des assurances, constitue un sinistre, pour les risques mentionnés à l’article L. 1142-2 du code de la santé publique, tout dommage ou ensemble de dommages causés à des tiers, engageant la responsabilité de l’assuré, résultant d’un fait dommageable ou d’un ensemble de faits dommageables ayant la même cause technique, imputable aux activités de l’assuré garanties par le contrat, et ayant donné lieu à une ou plusieurs réclamations.
L’identité de cause technique entre plusieurs sinistres déclarés par des patientes mettant en cause un implant oculaire nocif et dépourvu de marquage CE à l’origine de leur dommage, s’analyse en un sinistre sériel.
Selon l’article L. 251-2, alinéa 3 du code des assurances, tout contrat d’assurance conclu en application de l’article L. 1142-2 du code de la santé publique garantit l’assuré contre les conséquences pécuniaires des sinistres pour lesquels la première réclamation est formée pendant la période de validité du contrat, quelle que soit la date des autres éléments constitutifs du sinistre, dès lors que le fait dommageable est survenu dans le cadre des activités de l’assuré garanties au moment de la première réclamation.
Il en résulte qu‘en cas de sinistre sériel, le contrat d’assurance en vigueur lors de la première réclamation s’applique aux réclamations postérieures ayant la même cause technique.
Dès lors, l’assureur peut opposer à l’assuré les exclusions de garantie prévues par le contrat en vigueur lors de cette première réclamation.
En l’espèce, le contrat excluait « les conséquences de tous actes prohibés par la réglementation en vigueur ou exécutés par des personnes non habilitées à les faire ».
Or, les articles L. 5211-3 et L. 5211-4 du code de la santé publique interdisent l’utilisation des dispositifs médicaux n’ayant pas reçu au préalable un certificat attestant de leurs performances et de leur conformité à des exigences essentielles concernant la sécurité et la santé des patients.
La clause d’exclusion de garantie litigieuse était formelle.