Civ. 2e, 12 février 2026, 24-15.504
Selon l’article L. 125-1, alinéa 3, du code des assurances, sont considérés comme les effets des catastrophes naturelles les dommages matériels directs non assurables ayant eu pour cause déterminante l’intensité anormale d’un agent naturel, lorsque les mesures habituelles à prendre pour prévenir ces dommages n’ont pu empêcher leur survenance ou n’ont pu être prises.
Après un épisode de sécheresse survenu au cours de l’été 2016, pour lequel un état de catastrophe naturelle a été déclaré, un assuré a effectué une déclaration de sinistre à son assureur au titre de la garantie « catastrophe naturelle » prévue au contrat.
Pour condamner l’assureur à garantir les dommages subis par l’immeuble assuré au titre du risque de catastrophe naturelle, l’arrêt retient que cet assureur étant présumé avoir vérifié l’état du bien assuré au jour de la souscription du contrat et, en l’espèce, l’absence de fissures ou autres désordres, les fissures imputées par les experts à un tassement différentiel sont présumées être apparues postérieurement à la date de souscription du contrat.
Il ajoute que, compte tenu de l’âge de l’immeuble, et ce, quelle que soit la nature de ses fondations, ces fissures ne peuvent être imputées de façon déterminante qu’à une cause extérieure à sa construction, et en l’espèce aux épisodes de sécheresse exceptionnelle de 2016 et 2017 constatés comme catastrophe naturelle.
Toutefois, la Cour ne pouvait statuer ainsi sans rechercher si les mesures habituelles pour prévenir ces dommages avaient effectivement été prises, ou si, l’ayant été, n’avaient pu empêcher leur survenance.
Si cette motivation est conforme à la lettre du texte, on s’interroge sur la condition de “mesure habituelle de prévention” qu’il exige, alors que la jurisprudence est très rigoureuse en ce qui concerne la précision et le caractère formel et limité d’une clause de limitation de garantie.
En l’espèce, on se demande quelles sont les mesures ” habituelles ” de prévention qu’aurait du prendre l’assuré pour préserver son bien des effets de la sécheresse…