Civ. 3e, 12 février 2026, 24-18.382, publié au Bulletin
La prescription est susceptible d’être interrompue ou suspendue, en application de l’article 2240 du code civil par la reconnaissance du droit, de l’article 2241 du même code selon lequel la demande en justice, même en référé, interrompt le délai de prescription, et de l’article 2239 du même code, selon lequel la prescription est suspendue lorsque le juge fait droit à une demande de mesure d’instruction présentée avant tout procès, le délai de prescription recommençant à courir, pour une durée qui ne peut être inférieure à six mois, à compter du jour où la mesure a été exécutée.
La suspension de la prescription, prévue à l’article 2239 du code civil, lorsque le juge accueille une demande de mesure d’instruction présentée avant tout procès, qui fait, le cas échéant, suite à l’interruption de cette prescription au profit de la partie ayant sollicité cette mesure en référé et tend à préserver les droits de la partie ayant sollicité celle-ci durant le délai de son exécution, ne joue qu’à son profit (2e Civ., 31 janvier 2019, pourvoi n° 18-10.011, publié ; 3e Civ.,19 mars 2020, pourvoi n° 19-13.459, publié).
Il s’en déduit qu’un défendeur à une instance en référé introduite sur le fondement de l’article 145 du code de procédure civile tendant au prononcé d’une expertise judiciaire ne bénéficie de l’effet suspensif de la prescription attaché à la mesure d’instruction que s’il s’associe expressément à la demande ou présente, même à titre subsidiaire, une demande tendant à compléter ou modifier la mission de l’expert, pour conserver ou établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre son action au fond.
La simple formulation de « protestations et réserves » est donc insuffisante pour que le défendeur interrompe à son profit la prescription qui court en faveur de l’adversaire qu’il l’a assigné…
On notera toutefois que le fait de s’associer à une demande, pourrait mettre à la charge du défendeur une partie des frais de l’expertise dont on devient co-demandeur…
Ce risque paraît plus limité si l’on sollicite par Conclusions une simple modification de la mission sollicitée par le demandeur principal sur un point de détail…
Par ailleurs, lorsque plusieurs défendeurs sont assignés en référé par le même demandeur, il est indispensable de bien interrompre la prescription à l’égard de ses co-défendeurs contre lesquels on envisage un recours en formant une demande expresse à leur encontre.