Com., 1er avril 2026, 24-17.785, publié au Bulletin
La chambre commerciale de la Cour de cassation apporte une précision en ce qui concerne la valeur d’un rapport d’expertise non judiciaire.
Le juge peut fonder son appréciation sur un rapport d’expertise non judiciaire réalisée à la demande de l’une des parties, dès lors que le contenu de ce document est corroboré par des pièces, fussent-elles annexées au rapport, qui ne sont pas l’oeuvre de l’expert.
Ainsi, une cour d’appel peut fonder son appréciation sur les conclusions d’un rapport d’expertise établi par un cabinet privé fixant le préjudice subi par une société, comprenant le coût de marchandises immobilisées ou retirées du marché, des frais de retrait et de destruction des marchandises frappées d’interdiction, des coûts de réhabilitation et les pertes de bénéfice, à partir du moment où celles-ci sont corroborées par les documents comptables, commandes, factures et avoirs qui y sont annexés, qui ne sont pas l’oeuvre de l’expert, et sur lesquels celui-ci a fondé ses conclusions.